De la limitation du gage des cranciers

Imprimerie Y. Cadoret, 1903 - 185
 

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20 - ... 2 De ne pas confondre ses biens personnels avec ceux de la succession, et de conserver contre elle le droit de rclamer le payement de ses crances. ARTICLE 803. L'hritier bnficiaire est charg d'administrer les biens d la succession , et doit rendre compte de son administration aux cranciers et aux lgataires.
130 - Dans tout tablissement fonctionnant par des appareils mcaniques, les roues, les courroies, les engrenages ou tout autre organe pouvant offrir une cause de danger seront spars des ouvriers, de telle manire que l'approche n'en soit possible que pour les besoins du service.
33 - Ces machines dont l'objet est d'abrger l'art ne sont pas toujours utiles. Si un ouvrage est un prix mdiocre, et qui convienne galement celui qui l'achte et l'ouvrier qui l'a fait , les machines qui en...
34 - Il ne peut tre contraint sur ses biens personnels qu'aprs avoir t mis en demeure de prsenter son. compte , et faute d'avoir satisfait cette obligation. Aprs l'apurement du compte, il ne peut tre contraint sur ses biens personnels que jusqu' concurrence seulement des sommes dont il se trouve reliquataire.
102 - En cas de naufrage du navire dans un port de mer ou havre, dans un port maritime ou dans les eaux qui leur servent d'accs, comme aussi en cas d'avaries causes par le navire aux ouvrages d'un port, le propritaire du navire peut se librer, mme envers l'Etat, de toute dpense d'extraction ou de rparation, ainsi que de tous dommages-intrts, par l'abandon du navire et du fret des marchandises bord.
20 - L'effet du bnfice d'inventaire est de donner l'hritier l'avantage, 1 De n'tre tenu du paiement des dettes de la succession que jusqu' concurrence de la valeur des biens qu'il a recueillis, mme de pouvoir se dcharger du paiement des dettes en abandonnant tous les biens de la succession aux cranciers et aux lgataires ; 2...
109 - Les matres et les commettants, du dommage caus par leurs domestiques et prposs dans les fonctions auxquelles ils les ont employs...
165 - Les associs sont tenus envers le crancier avec lequel ils ont contract, chacun pour une somme et part gales, encore que la part de l'un d'eux dans la socit ft moindre, si l'acte n'a pas spcialement restreint l'obligation de celui-ci sur le pied de cette dernire part.
102 - ... de toute dpense d'extraction ou de rparation, ainsi que de tous dommages-intrts, par l'abandon du navire et du fret des marchandises bord. La mme facult appartient au capitaine qui est propritaire ou copropritaire du navire, moins qu'il ne soit prouv que l'accident a t occasionn par sa faute.