De la limitation du gage des créanciersUniversité de Bordeaux, 1903 - 185 من الصفحات |
عبارات ومصطلحات مألوفة
abandonnataires Aubry et Rau Baudry-Lacantinerie bénéfice d'inventaire capitaine cassation cédule cédule hypothécaire charge Chauveau chemins de fer chevaux-vapeur chômage ciers Code civil Code de commerce cohéritiers collocation colloqués commerciale conditions conséquence considérable contrat contredit Cour de cassation créanciers chirographaires créanciers de l'héritier créanciers du défunt créanciers hypothécaires créanciers personnels créanciers produisants d'après débiteur délai dénonciation dettes diminuer économique effet établissements États-Unis fabriques femmes foncière forclusion fortune de mer frais fixes fret gage général grève héréditaires heures de travail houille hypothèque immeubles indus industrie industriels juge jurisprudence Karl Marx l'acquéreur l'armateur l'art l'article l'état provisoire l'hérédité l'hypothèque l'immeuble l'industrie l'obligation l'ordre l'ouvrier légale légataires législateur LEVASSEUR linotype Loynes machine manufactures marchandises ment navire nombre obligé ouvriers payer Pothier principe privilège procédure production propriétaire raison réelle rente responsabilité reste résulte saisie salaires séparation des patrimoines sera seulement solution subrogation succession système thèque tion transport valeur Villermé
مقاطع مشهورة
الصفحة 20 - ... 2° De ne pas confondre ses biens personnels avec ceux de la succession, et de conserver contre elle le droit de réclamer le payement de ses créances. ARTICLE 803. L'héritier bénéficiaire est chargé d'administrer les biens d« la succession , et doit rendre compte de son administration aux créanciers et aux légataires.
الصفحة 130 - Dans tout établissement fonctionnant par des appareils mécaniques, les roues, les courroies, les engrenages ou tout autre organe pouvant offrir une cause de danger seront séparés des ouvriers, de telle manière que l'approche n'en soit possible que pour les besoins du service.
الصفحة 33 - Ces machines dont l'objet est d'abréger l'art ne sont pas toujours utiles. Si un ouvrage est à un prix médiocre, et qui convienne également à celui qui l'achète et à l'ouvrier qui l'a fait , les machines qui en...
الصفحة 34 - Il ne peut être contraint sur ses biens personnels qu'après avoir été mis en demeure de présenter son. compte , et faute d'avoir satisfait à cette obligation. Après l'apurement du compte, il ne peut être contraint sur ses biens personnels que jusqu'à concurrence seulement des sommes dont il se trouve reliquataire.
الصفحة 104 - En cas de naufrage du navire dans un port de mer ou havre, dans un port maritime ou dans les eaux qui leur servent d'accès, comme aussi en cas d'avaries causées par le navire aux ouvrages d'un port, le propriétaire du navire peut se libérer, même envers l'Etat, de toute dépense d'extraction ou de réparation, ainsi que de tous dommages-intérêts, par l'abandon du navire et du fret des marchandises à bord.
الصفحة 20 - L'effet du bénéfice d'inventaire est de donner à l'héritier l'avantage, 1° De n'être tenu du paiement des dettes de la succession que jusqu'à concurrence de la valeur des biens qu'il a recueillis, même de pouvoir se décharger du paiement des dettes en abandonnant tous les biens de la succession aux créanciers et aux légataires ; 2°...
الصفحة 111 - Les maîtres et les commettants, du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés...
الصفحة 165 - Les associés sont tenus envers le créancier avec lequel ils ont contracté, chacun pour une somme et part égales, encore que la part de l'un d'eux dans la société fût moindre, si l'acte n'a pas spécialement restreint l'obligation de celui-ci sur le pied de cette dernière part.
الصفحة 104 - ... de toute dépense d'extraction ou de réparation, ainsi que de tous dommages-intérêts, par l'abandon du navire et du fret des marchandises à bord. La même faculté appartient au capitaine qui est propriétaire ou copropriétaire du navire, à moins qu'il ne soit prouvé que l'accident a été occasionné par sa faute.