...1° Le débiteur mis en liberté, en vertu du décret du 9 mars 1848, ne peut plus être détenu pu arrêté pour dettes contractées antérieurement à son arrestation et échues au moment de son élargissement, si ces dettes n'entraînent pas, par leur nature et leur quotité, une contrainte...

...l'expiration de» délais fixés par les art. 5, 7, 13 et 17, il ne puisse plus être arrêté et détenu pour dettes contractées antérieurement à son arrestation, et échues au moment de son élargissement, à moins que ces dettes n'entraînent, parleur nature et leur qualité, une contrainte...

...délais fixés par les articles 5 , 7, 13 et 17 de la présente loi, ne pourra plus être détenu ou arrêté pour dettes contractées antérieurement à son arrestation et échues au moment de son élargissement, à moins que ces dettes n'entraînent par leur nature et leur quotité uii« contrainte...

...après l'expiration des délais fixés pour la durée de l'emprisonnement, ne peut plus être détenu ou arrêté pour dettes contractées antérieurement à son arrestation et échues au moment de son élargissement, à moins que ces dettes n'entraînent, par leur nature et leur quotité, une contrainte...

...délais fixes par les articles 8, 7, 13 et 17 de la présente loi, ne pourra plus être détenu ou arrêté pour .dettes contractées antérieurement à son arrestation et échues au moment de son élargissement, à moins que ces dettes n'entraînent par leur nature et leur quotité une contrainte...

...sa mise en liberté, après l'expiration d'une première incarcération, ne peut plus être détenu pour dettes contractées antérieurement à son arrestation et échues au moment de son élargissement, à moins que ces dettes n'entraînent, par leur nature et leur qualité, une contrainte...

...\Г, avril 1*511, Sir-, XXXVI, I, 829. Civ. case., toujours d'un an. Loi du M avril 1852, art. 7. Le débiteur qui a obtenu son élargissement après l'expiration...arrêté pour dettes contractées antérieurement à sou arrestation et échues au moment de sn mise en liberté, à moins que ces dettes ne soient de nalure...

...PROVISOIRE. 1° Le débiteur mis en liberté en vertu du décret du 9 mars 1818 ne peut plus être détenu ou arrêté pour dettes contractées antérieurement à son arrestation et échues au moment de son élargissement, si ces dettes n'entraînent pas par leur nature et leur quotité une contrainte...

...doht la loi a déterminé la durée ouïe maximum, ne peut plus être détenu ou arrêté de nouveau pour dettes contractées antérieurement à son arrestation et échues au moment de son élargissement, h moins que ces dettes n'entraînent par leur nature et leurquotité une contrainte...

...dispositif du jugement transcrit sur son registre. 45». Le débiteur ne peut plus être arrêté ni détenu pour dettes contractées antérieurement à son arrestation , et échues au moment de son élargissement, à moins que ces dettes n'entraînent, par leur nature et leur quotité, une contrainte...