 | Jean Baptiste Denisart - 1783 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 728
...les légataires à mesure qu'ils se présentent. ( Ibid. , article 808.) Les créanciers non opposans qui ne se présentent qu'après l'apurement du compte...de recours à exercer que contre les légataires. Dans l'un et l'autre cas , le recours se prescrit par le laps de trois ans , à compter du jour de... | |
 | Francia - 1806 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 548
...présentent. 809. Les créanciers non opposans qui ne se présentent qu'après l'apurement du compte et l» paiement du reliquat , n'ont de recours à exercer que contre les légataires. Dans l'un et l'autre cas , le recours se prescrit par le laps de trois ans , à compter du jour de... | |
 | France statutes - 1807 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 656
...présentent. Lcg. 22 , §. 4 > cod, de jure deliberandi. . Article 8og. Les créanciers non opposans qui né se présentent qu'après l'apurement du compte et...de recours à exercer que contre les légataires. Dans l'un et l'autre cas, le recours se prescrit par le laps de trois ans , à compter du jour de l'apurement... | |
 | Jacques de Maleville - 1807 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 472
...bénéficiaire ne peut pas prendre sur lui de régler cet ordre. ART. 8o9. « Les créanciers non opposans qui ne » se présentent qu'après l'apurement du...et » le paiement du reliquat n'ont de recours à exer• » cer que contre les légataires. » Dans l'un et l'autre cas , le recours se prescrit * par... | |
 | France - 1807 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 506
...les créanciers etles légataires à mesure qu'ils se présentent. 809. Les créanciers non opposans qui ne se présentent qu'après l'apurement du compte et le paiement du reliquat, n'ont de recours a exercer que contre les légataires. Dans l'un et l'autre cas, le recours se prescrit par le laps... | |
 | France - 1822 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 802
...les créanciers et les légataires a mesure qu'ils se préscnlent. 8o<). Les créanciers non opposans qui ne se présentent qu'après l'apurement du compte...reliquat , n'ont de recours à exercer que contre les b'gataires. — Dans l'un et l'autre cas , le recours se prescrit par le laps de trois ans , à compter... | |
 | France - 1825 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 568
...présenlent. 75 1 , 775, jgw.P.*1809. Les créanciers non amosar» qui ne se présentent qu'après l'apurFment du compte et le paiement du reliquat n'ont de recours à exercer que contre les légataires. • — Dans l'un et l'aulre eus . le reronrs se prescrit par le liipi de troU nus, à compter Hu j*nr... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 484
...réserve , les légataires n'ont aucun recours à exercer contre lui.] Quant aux créanciers non opposans qui ne se présentent qu'après l'apurement du compte et le paiement du reliquat, ils n'ont de recours à exercer que contre les légataires payés, et encore pendant trois ans seulement,... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1825 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 512
...présentent. « 809. Les créanciers non opposans qui ne seprésententqu'aprés l'apurement du compte elle paiement du reliquat, n'ont de recours à exercer que contre les légataires. Dans l'un et l'autre cas, le recours se prescrit par le laps de trois ans, à compter du jour de l'apurement... | |
 | P. Antoine Fenet - 1827 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 798
...compris aux trois précédens articles , les créanciers qui ne se présentent qu'après la reddition du co,mpte et le paiement du reliquat, n'ont de recours à exercer que contre les légataires qui auraient été payés à leur préjudice. ib. 1 18. Ce recours se prescrit par le laps de trois... | |
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Les créanciers non opposants qui ne se présentent qu'après l'apurement du compte et le payement du reliquat n'ont de recours à exercer que contre les légataires. — Dans l'un et l'autre cas, le recours se prescrit par le laps de trois ans, à compter... 
