...faute par eux de représenter à la fin du bail le cheptel de bétail , les semences et les instrumens ligation qui a élé contractée envers lui , ce qui s'applique déficit de ces objets ne procède point de leur fait. » Suivant les art. 2064, 2o65 et 2066, la contrainte...

...faute par eux de représenter, à la fin du bail, le cheptel de bétail, les semences et les instrumens aratoires qui leur ont été confiés; à moins qu'ils ne justifient que le déficit de ces objets ne procède point de leur fait. 2063. Hors les cas déterminés par les articles...

...faute par eux de représenter à la fin du bail le cheptel du bétail , les semences et les instrumens aratoires qui leur ont été confiés , à moins qu'ils ne justifient que le déficit de ces objets ne procède point de leur fait (3) (i) Code Civil , art. 1777. (a) Art. 1778....

...faute de représenter à la fin du • bail , le cheptel de bétail , les semences et > les instrumens aratoires qui leur ont été' > confiés, à moins qu'ils ne justifient que le • déficit de ces objets ne procède point de leur i fait ». La loi du i5 germinal an 6 contenait...

...motif. Dans le premier cas, ils prononceront la contrainte par corps; secùs, dans le second. ] ; 2°. Contre les fermiers et colons partiaires, pour défaut de représentation, à la fin du bail, des cheptels, semences, et instrumens aratoires qui leur ont été confiés, à moins qu'ils ne justifient...

...par eux de représenter , à la fin du bail , le cheptel de bétail , les semences et les instrumens aratoires qui leur ont été confiés; à moins qu'ils ne justifient que le déficit de ces objets , ou de quelques-uns d'eux , ne procède point de leur fait, et qu'ils n'en...

...délivrer au bailleur la portion qui lui est due; 1771. auquel cas le preneur est tenu de toute la perte. qui leur ont été confiés, à moins qu'ils ne justifient que le déficit ne procède pas de leur fait. ao6a. § III. De la Résolution du Bail à ferme. Le bail à...

...corps, faute par eux de représenter, à la fin du bail, le cheptel de bétail, les semences et les instruments aratoires qui leur ont été confiés; à moins qu'ils ne justifient que le déficit de ces objets ne procède point de leur fait. » (Code ci-cil, art. 2062.) «La contrainte...

...faute par eux de représenter, à la fin du bail, le cheptel de bétail, les semences et les instrumens aratoires qui leur ont été confiés ; à moins qu'ils ne justifient que le déficit de ces objets ne procède point de leur fait. ARBITRAGE. Disposition générale. C. Civ. 2125....

...les fermiers qui ne représentent pas à la fin du bail le cheptel de bétail , les semences , et les instruments aratoires qui leur ont été confiés , à moins qu'ils ne justifient que le déficit ne procède point de leur fait (2). Il ya dans ce cas infidélité de la part des fermiers...