...ce que dispose l'article 2212 du Code Civil, qui est ainsi conçu : « Si le débiteur justiûe, par baux authentiques, que le revenu net et libre de ses...pour le paiement de la dette en capital , intérêts cl frais, et s'il en offre la délégation au créancier, la poursuite peut être suspendue par les...

...l'adjudication , s'il ya lieu. Si le débiteur justifie , par baux authentiques , que le re- aaïa. Tenu net et libre de ses immeubles pendant une année,...paiement de la dette en capital , intérêts et frais, et s'il en offre la délégation au créancier , la poursuite peut être suspendue par les juges , sauf...

...lieu. 2212. Si le débiteur justifie, par baux au-. thentiques , que le revenu net et libre de se» immeubles , pendant une année, suffit pour le paiement...de la dette en capital , intérêts et frais , et s'il en oft're la délégation au créancier , la poursuite peut être suspendue par les juges , sauf...

...ventilation se fait du prix de l'adjudication, s'il ya lieu. • 2212. Si le débiteur justifie, par , baux authentiques, que le revenu net et libre de ses...paiement de la dette en capital, intérêts .et frais, et s'il en offre la délégation au créancier, la poursuite peut être suspendue par les juges, sauf...

...que, pour l'application de l'article 2212 du code portant que si le débiteur poursuivi justifie , par baux authentiques, que le revenu net et libre de ses immeubles pendant (i) L. i5, fT. qui. satisdare cogantur3 lib. 2, tit. 8. une année, suffit pour le payement de la dette...

...: u Si le débiteur justiâe, par des baux aulhen» tiques , que le revenu net et libre de se» « immeubles . pendant une année , suffit pour » le...la dette en capital , intérêts » et frais , et s'il en offre la délégation au « créancier, la poursuite peut être suspendue » par les juges,...

...de l'adjudication , s'il ya lieu. g. Si le débiteur justifie , par baux authentiques, que le 2212 revenu net et libre de ses immeubles, pendant une...paiement de la dette en capital, intérêts et frais, et s'il en offre la délégation au créancier, la poursuite peut être suspendue par les juges , sauf...

..., d'après l'ancienn,e ordonnance, était de cent francs.] Si cependant le débiteur justifie, par baux authentiques, que le revenu net et libre de ses...pendant une année , suffit pour le paiement de la créance du saisissant , en capital , intérêts et frais , et qu'il lui en offre la délégation \_Quid,...

...être poursuivie. 3°. A autoriser la suspension de toute poursuite, lorsque le débiteur justifie par baux authentiques que le revenu net et libre de ses...pendant une année suffit pour le paiement de la dette, et qu'il en offre la délégation au créancier. Après avoir réglé le droit qu'a tout créancier...

...prés et divers corps de métairies désignés dans l'affiche. -481. « Si le débiteur justifie par baux authentiques , que le revenu net et libre de...de la dette en capital , intérêts et frais , et s'il en offre la délégation au créancier, la poursuite peut être suspendue par les juges, sauf...