Cours de droit civil francais d'apres l'ouvrage allemand de C.-S. Zachariae, 5

Cosse, 1857
 

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527 - Si le testateur ne sait signer, ou s'il n'a pu le faire lorsqu'il a fait crire ses dispositions, il sera appel l'acte de suscription un tmoin, outre le nombre port par l'article prcdent, lequel signera l'acte avec les autres tmoins; et il y sera fait mention de la cause pour laquelle ce tmoin aura t appel.
36 - ... instruments aratoires qui leur ont t confis; moins qu'ils ne justifient que le dficit de ces objets ne procde point de leur fait.
42 - ... plus tre dtenu ou arrt pour dettes contractes antrieurement son arrestation et chues au moment de son largissement, moins que ces dettes n'entranent par leur nature et leur quotit une contrainte plus longue que celle qu'il aura subie, et qui, dans ce dernier cas, lui sera toujours compte pour la dure de la nouvelle incarcration.
18 - La vente force des biens situs dans diffrents arrondissements ne peut tre provoque que successivement, moins qu'ils ne fassent partie d'une seule et mme exploitation. Elle est suivie dans le tribunal dans le ressort duquel se trouve le chef-lieu de l'exploitation, ou, dfaut de chef-lieu, la partie des bieus qui prsente le plus grand revenu, d'aprs la matrice du r0le.
22 - Si le dbiteur justifie, par , baux authentiques, que le revenu net et libre de ses immeubles , pendant une anne, suffit pour le paiement de la dette en capital, intrts .et frais, et s'il en offre la dlgation au crancier, la poursuite peut tre suspendue par les juges, sauf tre reprise s'il survient quelque opposition ou obstacle au paiement.
44 - Le dbiteur, si la contrainte par corps n'a pas t prononce pour dette commerciale , obtiendra son largissement en payant ou consignant le tiers du principal de la dette et de ses accessoires, et en donnant pour le surplus une caution accepte par le crancier , ou reue par le tribunal civil dans le ressort duquel le dbiteur sera dtenu.
530 - Ce testament doit tre sign par le testateur : s'il dclare qu'il ne sait ou ne peut signer, il sera fait dans l'acte mention expresse de sa dclaration , ainsi que de la cause qui l'empche de signer.
158 - ... au greffe du tribunal de premire instance dans le ressort duquel la succession s'est ouverte, et de la faire inscrire sur le registre ce destin.
72 - Le dfaut de dnonciation ne peut tre oppos aux ascendants et descendants du meurtrier, ni ses allis au mme degr, ni son poux ou son pouse, ni ses frres . ou surs, ni ses oncles et tantes, ni ses neveux et nices.
203 - Les cranciers non opposants qui ne se prsentent qu'aprs l'apurement du compte et le payement du reliquat n'ont de recours exercer que contre les lgataires. Dans l'un et l'autre cas, le recours se prescrit par le laps de trois ans, compter du jour de l'apurement du compte et du payement du reliquat.