Des droits et des devoirs des nations neutres en temps de guerre maritime, 1

 

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362 - Etats-Unis, de mme que ceux que leurs sujets auront arms en guerre, pourront en toute libert conduire, o bon leur semblera, les prises qu'ils auront faites sur leurs ennemis...
362 - États-Unis, puissent tre arrts ou saisis, ni que les officiers des lieux puissent prendre connoissance de la validit desdites prises, lesquelles pourront sortir et tre conduites franchement et en toute libert, aux lieux ports par les commissions dont les capitaines desdits vaisseaux seront obligs de faire apparoir.
223 - Il doit veiller avec soin ce que l'un des belligrants n'arme dans ses ports aucun btiment de guerre, ni aucun corsaire.
53 - Admettre la libert des mers territoriales serait anantir les bases actuelles du commerce international et priver la plupart des tats navigateurs des avantages immenses qu'ils tirent de leur trafic. Aussi, tous les traits sans exception, qui se sont occups des intrts commerciaux, ont reconnu aux nations le droit de dicter des lois...
290 - Il est juste que cet ascendant finisse une fois, et que nous fassions voir toute l'Europe qu*fe nous avons secou le joug d'une domination trangre. Nous ne pouvons mieux le prouver qu'en exigeant de votre gouvernement une satisfaction qu'il n'est pas en droit de nous refuser. La France nous regarderait comme dans un tat d'impuissance si nous ne pouvions pas nous faire rendre raison de l'offense que vous nous avez faite,, de venir brler dans nos parages des vais...
139 - Se aucun de quelque estat qu'il soit, mettoit sus aucun navire ses propres despens, pour porter guerre nos ennemis, ce sera par le cong et consentement de...
163 - La neutralit consiste dans une inaction entire relativement la guerre, et dans une impartialit exacte et parfaite, manifeste par des faits, l'gard des belligrants autant que cette impartialit a rapport cette guerre et aux moyens directs et immdiats de la faire.
xiii - ... commerce. Les traits ingaux qui ne contiennent aucune atteinte aux droits essentiels, et sont conclus pour un temps dtermin, sont obligatoires pour tout le temps fix. Mais, s'il n'ya pas de terme stipul pour leur dure, la partie dont le consentement a t forc par les circonstances peut toujours s'en affranchir, en observant les mmes formes. Il en est...
335 - Lorsque les sujets et habitans de l'une des deux parties avec leurs vaisseaux soit publics et de guerre, soit particuliers et marchands, seront...
286 - ... commandant, lorsqu'il n'a en vue qu'une cte inculte, inhabite, dnue de tout signe de la puissance territoriale, puisse se laisser entraner au del de la rgle prcise, et qu'il soit vident cependant qu'il n'a pas eu l'intention d'offenser l'tat neutre ni de violer son droit d'empire. Nous pensons que les circonstances de faits pareils devraient entrer en ligne de compte comme causes d'excuse ; sauf, indubItablement, l'obligation, qui existe toujours, des rparations qui seraient...