Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil critique des dcisions judiciares et administratives sur les matires criminelles

1863
 

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148 - Tout fait quelconque de l'homme qui cause autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arriv le rparer.
269 - ... s'il est rsult de ces sortes de violences une maladie ou incapacit de travail personnel pendant plus de vingt jours...
277 - Quiconque aura volontairement dtruit ou drang la voie de fer, plac sur la voie un objet faisant obstacle la circulation, ou employ un moyen quelconque pour entraver la marche des convois ou les faire sortir des rails, sera puni de la rclusion. S'il ya eu homicide ou blessures, le coupable sera, dans le premier cas, puni de mort, et, dans le second, de la peine des travaux forcs temps.
276 - ... ou servant l'habitation, qu'ils appartiennent ou n'appartiennent pas l'auteur du crime, sera puni de mort.
274 - Quiconque, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualits, soit en employant des manuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crdit imaginaire, ou pour faire natre l'esprance ou la crainte d'un succs, d'un accident ou de tout autre vnement chimrique...
278 - Pnal, si les circonstances paraissent attnuantes, les tribunaux correctionnels sont autoriss, mme en cas de rcidive, rduire l'emprisonnement mme au-dessous de six jours et l'amende mme au-dessous de 16 francs.
274 - ... promesses, quittances ou dcharges, et aura, par un de ces moyens, escroqu ou tent d'escroquer la totalit ou partie de la fortune d'autrui, sera...
263 - Lorsque les faits punis par l'article prcdent auront t commis par suite d'un plan concert, les coupables pourront tre mis, par l'arrt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus.
278 - Si la peine est celle des travaux forcs perptuit, la cour appliquera la peine des travaux forcs temps ou celle de la rclusion. Si la peine est celle de la dportation, la cour appliquera la peine de la dtention ou celle du bannissement.
172 - ... au plus tard aprs celui o il a t prononc, et, si le jugement est rendu par dfaut, dix jours au plus tard aprs celui de la signification qui en aura t faite la partie condamne ou son domicile, outre un jour par trois myriamtrcs.