Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil critique des dcisions judiciares et administratives sur les matires criminelles

1860
 

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27 - Toute tentative de crime qui aura t manifeste par un commencement d'excution, si elle n'a t suspendue ou si elle n'a manqu son effet que par des circonstances indpendantes de la volont de son auteur, est considre comme le crime mme.
53 - La proprit est le droit de jouir et disposer des choses de la manire la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohib par les lois ou par les rglements.
314 - En cas de conviction de plusieurs crimes ou dlits, la peine la plus forte sera seule prononce.
197 - Les complices d'un crime ou d'un dlit seront punis de la mme peine que les auteurs mmes de ce crime ou de ce dlit, sauf les cas o la loi en aurait dispos autrement (2).
302 - Ceux qui, n'tant ni propritaires, ni usufruitiers, ni locataires, ni fermiers, ni jouissant d'un terrain ou d'un droit de passage, ou qui, n'tant agents ni prposs d'aucune de ces personnes, seront entrs et auront pass sur ce terrain ou sur partie de ce terrain, s'il est prpar ou ensemenc; 14...
102 - Ceux qui n'ont aucun domicile connu en France, au lieu de leur rsidence actuelle ; si le lieu n'est pas connu, l'exploit sera affich la principale porte de l'auditoire du tribunal o la demande est porte ; une seconde copie sera donne au procureur imprial, lequel visera l'original : 9...
91 - L'action publique contre les crimes et dlits commis par la voie de la presse , ou tout autre moyen de publication , se prescrira par six mois rvolus, compter du fait de publication qui donnera lieu la poursuite.
308 - ... 16. La diffamation envers tout dpositaire ou agent de l'autorit publique, pour des faits relatifs ses fonctions...
45 - ... le maintien du bon ordre dans les endroits o il se fait de grands rassemblements d'hommes, tels que les foires...
228 - Le fermier sortant doit aussi laisser les pailles et engrais de l'anne, s'il les a reus lors de son entre en jouissance ; et quand mme il ne les aurait pas reus, le propritaire pourra les retenir suivant l'estimation.