 | 1807 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 314
...des créanciers sur les immeubles du failli , dont ils connaîtront l'existence. iL'inscription sera reçue sur un simple bordereau énonçant qu'il ya...faillite, et relatant la date du jugement par lequel ils auront et* nommés. SECTION IV. De la Vérification des Créances 65- La verification des créances... | |
 | France - 1807 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 476
...des créanciers , sur les immeubles du failli , dont ils connaîtront l'existence. L'inscription sera reçue sur un simple bordereau énonçant qu'il ya...faillite , et relatant la date du jugement par lequel ils auront été nommés. . sa SECTION IV. De la Vérification des Créances. ,'•i (So1) 65. La vérification... | |
 | France - 1808 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 826
...des créanciers , sur les immeubles du failli . dont ils connaîtront l'existence. L'inscription sera reçue sur un simple bordereau énonçant qu'il ya...faillite , et relatant la date du jugement par lequel ils auront été nommés. SECTION IV. De la Vérification des Créances. 501 . LA vérification des créances... | |
 | France - 1808 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 448
...des créanciers, sur les immeubles du failli, dont ils connaîtront l'existence. L'inscription sera reçue sur un simple bordereau énonçant qu'il ya...faillite , et relatant la date du jugement par lequel ils auront été nommés. SECTION IV. De la Vérification des Créances. <OI . La vérification des créances... | |
 | France - 1814 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 412
...des créanciers, sur les immeubles du failli, dont ils connaîtront l'existence. L'inscription sera reçue sur un simple bordereau énonçant qu'il ya...faillite, et relatant la date du jugement par lequel ils auront été nommés. SECTION IV. De la Vérification des Créances. Art. 501. La vérification des... | |
 | 1840 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 882
...créanciers, sur les immeubles du failli dont ils connaîtront l'existence. L'inscription sera reçue fur un simple bordereau énonçant qu'il ya faillite, et relatant la date du jugement par lequel ils auront été nommés. SECTION V. De la vérification de» créances. Art. 491. A partir do jugement... | |
 | France - 1822 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 802
...créanciers, sur les immeubles du failli, dont ils connaîtront l'existence. L'inscription sera reçue Mir un simple bordereau énonçant qu'il ya faillite , et /relatant la date du jugement par lequul ils auront été nommes. SECTION IV. De la Vérification des Créances. "ni. La vérification... | |
 | Jean Guillaume baron Locre de Roissy - 1824 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 974
...-D.ES CP;ÇANCÏ$BS , sur ks immqub.le$ du fatUi , dont ils connoitront l'existence. L'inscription sera reçue sur un simple bordereau énonçant qu'il ya...faillite, et relatant la date du jugement par lequel ils auront étë . . .:' Cet article a été présente1 les iGJevrisr, \^ mars et g avril 18*7 , (Voyez... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 632
...présente section.] En cas de faillite, l'inscription est prise par les agens de la faillite. Elle est reçue sur un simple bordereau énonçant qu'il...faillite, et relatant la date du jugement par lequel Corn. les agens ont été nom mes. 5oo. l'hypothèque judiciaire, il n'est pas nécessaire de désigner... | |
 | Joseph Adrién Rogron - 1831 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 636
...créanciers, sur les immeubles du failli, dont ils connaîtront l'existence. L'inscription sera recue sur un simple bordereau énonçant qu'il ya faillite , et relatant la date du jugement par lequel ils auront été nommés. = Ils seront tenus de prendre inscription. 11 est clair que cette inscription... | |
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L'inscription sera reçue sur un simple bordereau énonçant qu'il ya faillite, et relatant la date du jugement par lequel ils auront été nommés. 
