...l'unissait au peuple français, notamment en levant des impôts, eu établissant des taxes autrement qu'eu vertu de la loi, contre la teneur expresse du serment qu'il avait prête à son avènement au trône, conformément à l'art. 53 de l'acte des constitutions du 28 Floréal...

...l'avenir sur des actes de sagesse et de justice ; mais qu'ensuite il a décbiré le pacte qui l'unissoit au peuple français , notamment en levant des impôts...la loi , contre la teneur expresse du serment qu'il avoit prête à son avènement au trône , conformément à l'art. 55 de l'acte des constitutions du...

...compter pour l'avenir sur des actes de sagesse et de justice : mais qu'ensuite il a déchiré le pacte qui l'unissait au peuple français, notamment en levant-...en établissant des taxes autrement qu'en vertu de là toi, contre la teneur expresse du serment qu'il avait prêté à son avènement au trône , conformément...

...compter pour l'avenir sur les actes do sagesse et de justice ; mais qu'ensuite il a déchiré le pacte qui l'unissait au peuple français , notamment en...serment qu'il avait prêté à son avènement au trône , conformément à l'article 53 de l'acte des constitutions du 28 floréal an ia ; » Qu'il a commis...

...qu'en vertu de la constitution du pacte social : que Napoléon a déchiré le pacte qui l'unissoit au peuple français, notamment en levant des impôts...la loi , contre la teneur expresse du serment qu'il avoit prêté à son avènement au trône , conformément à l'article 53 de l'acte des constitutions...

...compter pour l'avenir sur des actes de sagesse et de justice ; mais qu'ensuite il a déchiré le pacte qui l'unissait au peuple français, notamment en levant...établissant des taxes autrement qu'en vertu de la loi, contrôla teneur expresse du serment qu'il avait prêté à son avènement au trône, conformément...

...social: que Napoléon a déchiré le pacte qui l'unissoit au peuple français, notamment en levant de» impôts , en établissant des taxes autrement qu'en vertu de la loi, contre la teneur exp*esse du serment qu'il avoit prêté à son avènemeut au trône , conformément à l'article 55...

...compter pour l'avenir sur des actes de sagesse et de Justin-; mais qu'ensuite il a déchiré le pacte qui l'unissait au peuple français, notamment en levant des impôts, en établissant des t.ixes autrement qu'en vertu de la loi, contre la teneur expresse du serment qu'il avait prêté à...

...sagesse et de justice; « mais qu'ensuite il a déchiré le pacte qui l'unissait au peuple fran« çais, notamment en levant des impôts, en établissant des...qu'en vertu de la loi , contre la teneur expresse du ser« ment qu'il avait prêté à son avènement au trône, conformément à « l'art. 53 des constitutions...

...l'unissait au » peuple français , notamment en levant des impôts , en éta» blissant des taxes'autrement qu'en vertu de la loi , contre la » teneur expresse...qu'il avait prêté à son avènement « au trône, conformément à l'article 53 de l'Acte des Consti» tutions du 28 floréal an i2 ; * » Qu'il a commiscet...