...intérêts et frais, sur la valeur des raarchaadises , si elles sont à sa disposition , dans ses magasins , ou dans un dépôt public , ou si , avant qu'elles soient arrivées , il peut constater , par uu connaissement ou par une lettre de voiture, l'expédition qui lui eu a été...

...intérêts et frais , sur la valeur des marchandises , si elles sont à sa disposition , dans ses magasins , ou dans un dépôt public , ou si , avant qu'elles soient arrivées , il peut constater, par un connaissement ou par une lettre de voiture , l'expédition qui lui en a été...

...intérêts et frais , sur la valeur des marchandises , si elles sont à sa disposition dans ses magasins , ou dans un dépôt public, ou si, avant qu'elles soient arrivées , il peut justifier de l'expédition qui lui en a été faite par un connaissement ou par une lettre de...

...intérets et frais, sur la valeur des marchandises, si elles sont à sa disposition , dans ses magasins, ou dans un dépôt public, ou si, avant qu'elles soient arrivées, il peut constater, par un connoissement ou par une lettre de voiture , l'expédiiion qui lui en a été...

...intérêts et frais, sur la valeur des marchandises, si elles sont à sa disposition, dans ses magasins, ou dans un dépôt public, ou si, avant qu'elles soient arrivées, il peut constater, par un connaissement ou par une lettre de voiture, l'expédition qui lui en a été...

...intérêts et frais , sur la valeur des marchandises, si elles sont à sa. disposition , dans ses magasins, ou dans un dépôt public , ou si , avant qu'elles soient arrivées , il peut constater , par un connoissement ou par une lettre de voiture , l'expédition qui lui en a été...

...intérêts et frais , sur la valeur des marchandises , -si elles sont à sa disposition , dans ses magasins, ou dans un dépôt public , ou si , avant qu'elles soient arrivées, il peut constater pur un connaissement ou par une lettre de voiture, l'expédition qui lui en a été...

...créancier, ou d'un tiers convenu entre les parties. Le créancier est réputé avoir les marchandises en sa possession, lorsqu'elles sont à sa disposition...navires, à la douane ou dans un dépôt public.» — Att. que du texte et de l'esprit de ces diverses dispositions de lois, attestés par les travaux...

...le« parties. Le créancier est réputé avoir les marchandises en sa possession, lorsqu'elles «ont à sa disposition dans ses magasins ou navires, à...dépôt public, ou si, avant qu'elles soient arrivées, II en est saisi par un connaissement ou par une lettre de voiture (2). 95. A défaut de paiement à...

...intérêts et frais , sur la valeur des marchandises , si elles sont à sa disposition dans ses magasins , ou dans un dépôt public , ou si, avant qu'elles soient arrivées, il peut constater , par un connaissement , ou par une lettre de voilure , l'expédition qui lui en a été...