Manuel pratique de droit commercial l'usage des commerants, comprenant les notions de la procdure devant les tribunaux consulaires

 

 - 

.

-

147 - Tout fait quelconque de l'homme qui cause autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arriv le rparer.
29 - Le vendeur est tenu de la garantie raison des dfauts cachs de la chose vendue qui la rendent impropre l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donn qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
18 - Elle est parfaite entre les parties, et la proprit est acquise de droit l'acheteur l'gard du vendeur, ds qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore t livre ni le prix pay.
38 - Si, dans le cas de l'article prcdent, la chose vient prir, quoique sans aucune faute de la part de l'ouvrier, avant que l'ouvrage ait t reu, et sans que le matre ft en demeure de le vrifier, l'ouvrier n'a point de salaire rclamer, moins que la chose n'ait pri par le vice de la matire.
39 - Le matre peut rsilier, par sa seule volont, le march forfait, quoique l'ouvrage soit dj commenc, en ddommageant l'entrepreneur de toutes ses dpenses, de tous ses travaux et de tout ce qu'il aurait pu gagner dans cette entreprise.
39 - Les maons, charpentiers et autres ouvriers qui ont t employs la construction d'un btiment ou d'autres ouvrages faits l'entreprise, n'ont d'action contre celui pour lequel les ouvrages ont t faits, que jusqu' concurrence de ce dont il se trouve dbiteur envers l'entrepreneur, au moment o leur action est intente.
150 - ... les frais de justice ; 2 les frais funraires ; 3 les frais quelconques de la dernire maladie, concurremment entre ceux qui ils sont dus ; 4 les salaires des gens de service pour l'anne chue et ce qui est d sur l'anne courante ; 5...
37 - Celui contre lequel on a cd un droit litigieux peut s'en faire tenir quitte par le cessionnaire, en lui remboursant le prix rel de la cession, avec les frais et loyaux cots, et avec les intrts compter du jour o le cessionnaire a pay le prix de la cession a lui faite.
149 - Le propritaire d'un animal, ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est son usage, est responsable du dommage que l'animal a caus soit que l'animal ft sous sa garde, soit qu'il ft gar ou chapp.
51 - Le crancier est rput avoir les marchandises en sa possession, lorsqu'elles sont sa disposition dans ses magasins ou navires, la douane ou dans un dpt public, ou si, avant qu'elles soient arrives, il en est saisi par un connaissement ou par une lettre de voiture.