...pourra disposer , soit par donation entre-vifs, soit par testament, au profit de celui qui aura été art Sont exceptés les ascendans des mineurs qui sont ou qui ont été leurs tuteurs. » ( Code Civil ,...

...pourra disposer , soit par donation entre-vifs , soit par testament , au profit de celui qui fu:ra été son tuteur , si le compte définitif de la tutelle n'a été préalablement rendu et apuré. Sont exceptés , dans les deux cas ci-dessus , les ascendans des mineurs , qui sont ou qui ont été...

...testament , disposer au profit de son tuteur. soit par testament, au profit de celui qui aura été son tuteur , si le compte définitif de la tutelle n'a été préalablement rendu et apuré. Sont exceptes , dans les deux cas ci • dessus , les asccndans des mineurs , qui sont ou qui ont été...

...pourra disposer , «oit par donation entre-vifs, soit par testament, au profit de celui qui aura été son tuteur , si le compte définitif de la tutelle n'a été préalablement rendu et apuré. Sont exceptés, dans les deux cas ci-dessus, les ascendans des mineurs > qui sont ou qui ont été...

...pourra disposer , soit par donation entre-vifs , soit par testament , au profit de celui qui aura été son tuteur , si le compte définitif de la tutelle n'a été préalablement rendu, et apuré. » — Que signifient ces mots rendu, et apuré ? veulent - ils dire à la fois , et que la clôture...

...mineur ne peut donner à son tuteur. ^ Lors même qu'il est devenu majeur , il ne peut lui donner, si le compte définitif de la tutelle n'a été préalablement rendu et apuré. Sont néanmoins exceptés les tuteurs naturels .et légitimes. 7. La femme mariée ne peut donner^ntre-vifs...

...disposer , soit par « donation entre-vifs , soit par testament , au profit de celui « qui aura été son tuteur, si le compte définitif de la tutelle « n'a été préalablement rendu et apuré. .. Sont exceptés , dans les deux cas ci-dessus , les ascendans « des mineurs qui sont ou qui ont...

...atteint sa majorité , il ne pourrait point également disposer au profit de celui qui aurait été son tuteur, si le compte définitif de la tutelle n'a été préalablement rendu et apuré , à l'exception, dans ces deux derniers cas , des ascendans des mineurs qui sont ou qui -ont été...

...véritable donation. 1 196. Le pupille devenu majeur ne peut même pas faire de société uni verselle avec son tuteur, si le compte définitif de la tutelle n'a été préalablement rendu et apuré (472), C'est aussi la conséquence naturelle du principe consacré par l'article 907 , qui interdit...

...pourra disposer, soit par donation entre-vifs , soit par testament, au profit de celui qui aura été son tuteur, si le compte définitif de la tutelle n'a été préalablement rendu • apuré. — Sont exceptés, dans les deux casci-dessus, les ascendans des mineurs, qui sont ou...