...dépense. ( Art. 4S5. ) Le tuteur , même le père ou la mère ne peut emprunter pour le mineur, ni a hener ou hypothéquer ses biens immeubles , sans y être...conseil de famille. Cette autorisation ne devra être Le tuteur qui aura «les sujets de méconacconlée que pour cause d'une nécessité lentement graves...

...accorde l'emprunt se nomme prêteur; et celui qui le reçoit , emprunteur. Le tuteur, même le père ou la mère, ne peut emprunter pour le mineur , ni aliéner...hypothéquer ses biens immeubles , sans y être autorisé par le conseil de famille. ( Code Civil , art. 467. ) Voyez Minorité , Tutelle. Le mineur émancipé ne...

...de toute somme non employée, que!" que modique qu'elle soit, 466. — Le tuteur , même le père ou la mère, ne peut emprunter pour le mineur, ni aliéner,...hypothéquer ses biens immeubles , sans y être autorisé par le conseil du famille , /|5y. -- 11 ne peul accepter ni répudier une succession échue au mineur sans...

...intérêts de toute somme nou employée , quelque modique qu'elle soit. 457. Le tuteur, même le père ou la mère, ne peut emprunter pour le mineur, ni aliéner ou hypothéquer «es biens immeubles, sans y èti'e autorisé par un conseil de famille. Cette autorisation ne devra...

...donner des cautions , d'engager son consti(i) II est ainsi conçu : ' Le tuteur , même le père ou la mère , ne » peut emprunter pour le mineur , ni aliéner ou hypothéquer set » biens immeubles , sans y être autorisé par un conseil de famille. B Cette autorisation ne...

...mère, ne peut emprun-c ter pour le mineur, ni aliéner ou hypothéquer ses biens immeubles, laiïs y être autorisé par un conseil de famille. • ,....ou d'un avantage évident. Dans le premier cas, le conaeil de famille n'accordera son auto-' risation qu'après qu'il aura été constaté, par un compte...

...intérêts de toute somme non employée, quelque modique qu'elle soit. 467. Le tuteur, même le père ou la mère , ne peut emprunter pour le mineur, ni aliéner ou hypothéquer ses bien* immeubles, sans y être autorisé par un conseil de famille. Cette autorisation ne devra être...

...toute somme nou employée, quelque modique qu'elle soii. iiô3 et s. 45;. Le tuleur, même le père ou la mère, ne peut emprunter pour le mineur, ni aliéner ou hypothéquer ses biens immeubles, sans \ être autorisé par un conseil de famille. — Celle autorisation ne devra être accordée ijnc pour...

...aliéner l'autorisation du conseil de famille homologuée par le tribunal autorisation qui ne peut être accordée que pour cause d'une nécessité absolue ou d'un avantage évident. Il nous semble que si les immeubles du mineur ne s'élèvent pas à plus de quatre mille francs (1),...

...subrogé tuteur veillera à l'exécution de cette mesure, à peine de dommages-intérêts. 59. Le tuteur ne peut emprunter pour le mineur, ni aliéner ou hypothéquer ses biens immeubles , ni vendre ou céder ses rentes, créances ou actions , sans avoir obtenu l'autorisation du tribunal...