 | 1833 - عدد الصفحات: 674
...celui qui a géré les biens). L'art. 472 du C. civ., d'après lequel tout traité intervenu entre le tuteur et le mineur devenu majeur est nul, s'il n'a été précédé d'ui^ompte de tutelle, est applicable au cu^pitier qui, Sans avoir été investi du titre de tuteur,... | |
 | Francia - 1806 - عدد الصفحات: 548
...sera utile. 4/2. Tout traité qui pourra intervenir entre le tuteur et le mineur devenu majeur , sera nul , s'il n'a été précédé de la reddition d'un...détaillé , et de la remise des pièces justificatives , le tout constaté par un récepissé de l'oyantcompte , dix jours au moins avant le traité. 4/3.... | |
 | 1806 - عدد الصفحات: 390
...sera utile. 472. Tout traité qui pourra intervenir entre le lufeur et le mineur devenu majeur , sera nul , s'il n'a été précédé de la reddition d'un...détaillé , et de la remise des pièces justificatives ; le tout constaté par un récépissé de l'oyant-compte, dix jours au moins avant le traité. 473.... | |
 | France - 1807 - عدد الصفحات: 506
...sera utile. 472. Tout traité qui pourra intervenir entre le tiitenr et le mineur devenu majeur , sera nul , s'il n'a été précédé de la reddition d'un...détaillé , et de la remise des pièces justificatives : le tout constaté par un récépisse de l'oyant-compte , dix jours au moins avant le traité. 473.... | |
 | Jean Guillaume baron de Locré de Roissy, France - 1807 - عدد الصفحات: 518
...traité qui pourra intervenir entre le tuteur et 1« mineur jdevenu majeur , sera nul, s'il n'a éU précédé de la reddition d'un compte détaillé , et de la remise des pièces justificatives ; le tout constaté par un récépissé de royaat-compte , dis jours au moins avant le traité. RELA.TITEMENT... | |
 | France statutes - 1807 - عدد الصفحات: 656
...tradition réelle ou teinte de l'objet déposé , 1919. Traité. Tout traité qui peut intervenir entre le tuteur et le mineur devenu majeur , est nul , s'il n'a été précédé d'un compte de tutelle détaillé , 472. Traiteurs. Leur action à cause de la nourriture fournie,... | |
 | Louis Rondonneau - 1811 - عدد الصفحات: 572
...minorité, que tout traité qui pourra intervenir entre le tuteur' et le mineur devenu majeur sera nul , s'il n'a été précédé de la reddition d'un...détaillé et de la remise des pièces justificatives , le tout constaté par un récépissé ayant au moins dix jours de date avant le traité. ART. 3046.... | |
 | Georges-Bonaventure Battur - 1818 - عدد الصفحات: 406
...textuellement que tont trailé qui pourra intervenir entre le tuteur et le mineur devenu majeur sera nul , s'il n'a été précédé de la reddition d'un...détaillé et de la remise des pièces justificatives, le tout constaté par un récépissé de l'oyant compte, dix jours au moins avant le traité. 69o.... | |
 | France - 1822 - عدد الصفحات: 802
...traité qui pourra intervenir entre le tuteur et le mineur devenu majeur , sera nul , s'il n'a éîé précédé* de la reddition d'un compte détaillé , et de la remise des pièces justificatives ; le tout constaté par ut* récépissé de 1 oyant-compte , dix jours au moins avant le traité. 4?3.... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - عدد الصفحات: 440
...sur le compte de la tutelle , qui pourra intervenir entre le tuteur et le mineur devenu majeur, sera nul, s'il n'a été précédé de la reddition d'un...détaillé, et de la remise des pièces justificatives, le tout constaté par un récépissé de l'oyant-compte, dix jours au moins avant le traité. ' 76.... | |
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Tout traité qui pourra intervenir entre le tuteur et le mineur devenu majeur , sera nul , s'il n'a été précédé de la reddition d'un compte détaillé , et de la remise des pièces justificatives : le tout constaté par un récépissé de l'oyantcompte... 
