 | Jean Baptiste Denisart - 1806 - عدد الصفحات: 742
...qui devront être vendus de préférence , et toutes les conditions qu'il jugera utiles. (Art. 4^7.) Les délibérations du conseil de famille relatives...demandé et obtenu l'homologation devant le tribunal (Art. 468.) Le conseil de famille fixe l'époque où le tuteur , autre que le père et la mère , peut... | |
 | Fournier (jurisconsulte) - 1802 - عدد الصفحات: 778
...l'homologation de la délibération, du conseil de famille , conformément au code civil. «. I.cs .délibérations du conseil de famille , relatives « à cet objet , ne seront exécutées qu'après crue le) « tuteur en aura demandé, et obtenu l'homologation « devant le tribunal civil de première... | |
 | 1806 - عدد الصفحات: 390
...immeubles qui devront être vendus de préférence , et toutes les conditions qu'il jugera utiles. 458. Les délibérations du conseil de famille relatives...demandé et obtenu l'homologation devant le tribunal civil de première instance , qui y statuera en la chambre du conseil , et après avoir entendu le... | |
 | Francia - 1806 - عدد الصفحات: 548
...conditions qu'il jugera utiles. 458. Les délibérations du conseil de fa-mille , lelativesàcetobjet, ne seront exécutées qu'après que le tuteur en aura...demandé et obtenu l'homologation devant le tribunal civil de première 1nstance, qui y statuera en ta chambre du conseil , et après avoir entendu le commissaire... | |
 | Jean Guillaume baron de Locré de Roissy, France - 1807 - عدد الصفحات: 518
...qu'il jugera utiles. ARTICLE 458." Les déliberations du conseil de famille relatives à cet objet,ne seront exécutées qu'après que le tuteur en aura..., et après avoir entendu le Procureur impérial. i ARTICLE La vente se fera publiquement , en présence du subrogé tuteur, aux enchèresqui seront... | |
 | France statutes - 1807 - عدد الصفحات: 656
...prœdiis et aliis rébus minorant. Règlement du parlement de Rouen , de 1673 , art. Si et 5a. 4^8. Les délibérations du conseil de famille relatives...le tuteur en aura demandé et obtenu l'homologation (') I' est à remarquer que le tuteur ne devrait pas les intérêts, si l'emploi avait éié impossible... | |
 | France - 1807 - عدد الصفحات: 506
...qui devront être vendus de préférence, et toutes les conditions qu'il jugera utiles. . • 458. Les délibérations du conseil de famille relatives...qu'après que le tuteur en aura demandé et obtenu l homologation devant le tribunal de première instance , qui y -statuera en la chambre du conseil,... | |
 | France - 1807 - عدد الصفحات: 476
...meubles qui devront être vendus de préférence , et toutes le» conditions qu'il jugera utiles. , 458. Les délibérations du conseil de famille relatives...objet, ne seront exécutées qu'après que le tuteur eu aura 7. Les femmes marchandes publiques peuvent égaCODE NAFOI.ÉON. demandé et obtenu l'homologation... | |
 | Antoine-Grégoire Daubanton - 1810 - عدد الصفحات: 694
...immeuble» qui devront être vendus de préférence; et toutes les conditions qu'il jugera utiles. 458. Les délibérations du .conseil de famille relatives...tribunal de première instance, qui y statuera en Ja chambre du conseil, et après avoir entendu le procureur impérial. 45g. La vente se fera publiquement,... | |
 | France - 1810 - عدد الصفحات: 1318
...immeubles qui devront être vendus de préférence, et toutes les conditions qu'il jugera utiles. *) 468. Les délibérations du conseil de famille, relatives à cet objet , ne seront exécutés qu'après que le tuteur eu aura demandé et obtenu l'homologation devant le tribunal de... | |
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Les délibérations du conseil de famille relatives à cet objet ne seront exécutées qu'après que le tuteur en aura demandé et obtenu l'homologation devant le tribunal de première instance, qui y statuera en la chambre du conseil, et après avoir... 
