Rpertoire mthodique et alphabtique de lgislation, de doctrine et de jurisprudence en matire de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, 147 32

Bureau de la Jurisprudence gnrale du royaume, 1855
 

 - 

.

-

191 - Les dlibrations du conseil de famille relatives cet objet ne seront excutes qu'aprs que le tuteur en aura demand et obtenu l'homologation devant le tribunal de premire instance, qui y statuera en la chambre du conseil, et aprs avoir entendu le procureur imprial.
203 - Le mineur, quoique parvenu l'ge de seize ans, ne pourra, mme par testament, disposer au profit de son tuteur. Le mineur devenu majeur, ne pourra disposer, soit par donation entre-vifs, soit par testament, au profit de celui qui aura t son tuteur, si le compte dfinitif de la tutelle n'a t pralablement rendu et apur. Sont excepts, dans les deux cas ci-dessus, les ascendants des mineurs, qui sont ou qui ont t leurs tuteurs.
207 - Tout trait qui pourra intervenir entre le tuteur et le mineur devenu majeur , sera nul , s'il n'a t prcd de la reddition d'un compte dtaill , et de la remise des pices justificatives : le tout constat par un rcpiss de l'oyantcompte , dix jours au moins avant le trait.
98 - A compter du jour o ces lois sont excutoires, les lois romaines, les ordonnances, les coutumes gnrales ou locales, les statuts, les rglements, cessent d'avoir force de loi gnrale ou particulire dans les matires qui sont l'objet desdites lois composant le prsent code.
52 - L'action civile peut tre poursuivie en mme temps et devant les mmes juges que l'action publique. Elle peut aussi l'tre sparment, dans ce cas, l'exercice en est suspendu, tant qu'il n'a pas t prononc dfinitivement sur l'action publique intente avant ou pendant la poursuite de l'action civile.
92 - Si la mre tutrice veut se remarier , elle devra , avant l'acte de mariage , convoquer le conseil de famille , qui dcidera si la tutelle doit lui tre conserve. A dfaut de cette convocation , elle perdra la tutelle de plein droit ; et son nouveau mari sera solidairement responsable de toutes les suites de la tutelle qu'elle aura indment conserve.
234 - Les enfants admis dans les hospices, quelque titre et sous quelque dnomination que ce soit, seront sous la tutelle des commissions administratives de ces maisons lesquelles dsigneront un de leurs membres pour exercer, le cas advenant, les fonctions de tuteur, et les autres formeront le conseil de tutelle.
191 - Le tuteur , mtn le pre ou la mre , ne peut emprunter pour le mineur , ni aliner ou hypothquer ses biens immeubles , sans y tre autoris par un conseil de famille. Cette autorisation ne devra tre accorde que pour cause d'une ncessit absolue, ou d'un avantage vident...
76 - Tous ceux qui ont ou dont les pre ou mre ont avec le mineur un procs dans lequel l'tat de ce mineur, sa fortune, ou une partie notable de ses biens, sont compromis.
162 - La tutelle est une charge personnelle qui ne passe point aux hritiers du tuteur. Ceux-ci seront seulement responsables de la gestion de leur auteur ; et, s'ils sont majeurs, ils seront tenus de la continuer jusqu' la nomination d'un nouveau tuteur.