Journal des avous, ou recueil general ..., 5

1826
 

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111 - Les avocats exerceront librement leur ministre pour la dfense de la justice et de la vrit ; nous voulons en mme temps qu'ils s'abstiennent de toute supposition dans les faits , de toute surprise dans les citations , et autres mauvaises voies , mme de tous discours inutiles et superflus.
142 - Lorsqu'il y aura appel d'un jugement interlocutoire, si le jugement est infirm, et que la matire soit dispose recevoir une dcision dfinitive, les cours...
335 - Adoptant les motifs des premiers juges, a mis et met l'appellation au nant ; ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet ; condamne l'appelant en l'amende et aux dpens des causes d'appel et demandes, liquids la somme de 132 fr.
193 - L'ordre des avocats en nos conseils , et le collge des avocats la Cour de cassation , sont runis sous la dnomination d'ordre des avocats aux conseils du Roi et la Cour de cassation.
92 - ... 215. La femme ne peut ester en jugement sans l'autorisation de son mari, quand mme elle serait marchande publique, ou non commune, ou spare de biens.
214 - ... de ne rien dire ou publier, comme dfenseurs ou conseils, de contraire aux lois, aux rglements , aux bonnes murs, la sret de l'État et la paix publique , et de ne jamais s'carter du respect d aux tribunaux et aux autorits publiques.
112 - A dfaut de rglements, et pour les objets qui ne seraient pas prvus dans les rglements existants, voulons que les avocats taxent eux-mmes leurs honoraires avec la discrtion qu'on doit attendre de leur ministre. Dans le cas o la taxation excderait les bornes d'une juste modration, le conseil de discipline la rduira , eu gard l'importance de la cause et la nature du travail: il ordonnera la restitution, s'il ya lieu, mme avec rprimande. En cas de rclamation contre...
231 - Les dispositions de cet article ne sont point applicables aux avous des tribunaux o leur nombre total n'est pas au moins triple de celui des membr.es de la chambre.
35 - L'tranger, mme non rsidant en France, pourra tre cit devant les tribunaux franais, pour l'excution des obligations par lui contractes en France avec un Franais; il pourra tre traduit devant les tribunaux de France, pour les obligations par lui contractes en pays tranger envers des Franais.
283 - Les avous qui ont occup dans les causes o il est intervenu des jugements dfinitifs seront tenus d'occuper sur l'excution de ces jugements, sans nouveaux pouvoirs, pourvu qu'elle ait lieu dans l'anne de la prononciation des jugements.