...qui serait faite en contravention aux dispositions du présent article , sera déclarée nulle. 22. Toute association secrète ou manœuvre entre les...enchères, à les troubler ou à obtenir les bois a plus bas prix , donnera li°u à l'application des peines portées par l'article 4 1 2 du Code pénal,...

...ou autres, tendant a nuire aux enchères, à les troubler, ou à obtenir les cantonnement fff pêche à plus bas prix, donnera lieu à l'application des peines portées par l'article 4- ' 2. du Code pénal, indépendamment de tous dommages-intérêts; et si l'adjudication a *rté faite...

...d'association, et feront leur soumission de satisfaire à toutes les charges de l'adjudication. • 9. Toute association secrète ou manœuvre entre les...à l'application des peines portées par l'article ^11 du Code pénal, indépendamment de tous dommages-intérêts ; et si l'adjudication a été faite...

...qui serait faite en contravention aux dispositions du présent article , sera déclarée nulle. 22. Toute association secrète ou manœuvre entre les...à l'application des peines portées par l'article 4>i du Code pénal, indépendamment de tous dommages-intérêts ; et si l'adjudication a été faite...

...qui serait faite en contravention aux dispositions du présent article , sera déclarée nulle. 22. Toute association secrète ou manœuvre entre les...donnera lieu à l'application des peines portées par l'ariide 4 ' i du Code pénal, indépendamment de tous dommages-intérêts; et si l'adjudication a...

...association secrète ou m»nœuvre entre les marchands de bois ou autres , tendant à nuire •iux enchères , à les troubler ou à obtenir les bois...donnera lieu à l'application des peines portées par l'art. 4ia du Code pénal, indépendamment de tous les dommages-intérêts; et si l'adjudication a...

...il est conforme à la loi antérieure; mais il renferme une ënumération plus complète. Art. 22. Toute association secrète ou manœuvre entre les marchands de bois ou autres , tendante à nuire aux enchères, à les troubler ou à obtenir les bois à plus bas prix, donnera...

...qui serait faite en contravention aux dispositions du présent article , sera déclarée nulle. 22. Toute association secrète ou manœuvre entre les...à l'application des peines portées par l'article ^12. du Code pénal, indépendamment de tous dommages-intérêts; «t si l'adjudication a été faite...

...16 ( art. 22 du Code forestier ). « Toute association » secrète ou manœuvre entre les pêcheurs ou autres , tendant » à nuire aux enchères, à les troubler ou à obtenir les canton» nemens de pêche à plus bas prix, donnera lieu à l'appli» cation des peines portées par...

...déclarée nulle. 16 (22 du Code forestier). Toute association secrète ou manœuvre entre les pécheurs ou autres, tendant à nuire aux enchères, à les troubler ou à obtenir les cantonnement Je pêches, plus bas prix, donnera lieu à l'application des peines portées p,ir l'art....