...où cette restitution serait ordonnée par le jugement. 170. Les procès-verbaux seront» sous peisie de nullité, enregistrés dans les quatre jours qui...procès-verbal, s'il n'est pas sujet à l'affirmation L'enregistrement s'en fera en débet, lorsque fes délits en contravention intéresseront l'Etat, le...

...pour les procès-verbaux qui sont soumis à cette formalité. 47 (art. '70 dit Code forestier). « Les procès-verbaux seront, sous peine de nullité,...procès-verbal s'il n'est pas sujet à l'affirmation. » L'enregistrement s'en fera en débet. » 48. Toutes les poursuites exercées en réparation de délits...

...procès-verbaux qui sont soumis à celle formalité. 47 (art. 170 du Code forestier]. « Les procès- verbaux seront, sous « peine de nullité , enregistrés dans...• de l'affirmation , ou celui de la clôture du procès- verbal , s'il n'est pas « sujet à l'affirmation. — L'enregistrement s'en fera en débet....

...vente , tous frais déduits , dansée cas où cette restitution serait ordonnée par le jugement. 1 70. Les procès-verbaux seront , sous peine de nullité,...procès-verbal s'il n'est pas sujet à l'affirmation. L'enregistrement s'en fera en débet, lorsque les délits ou contraventions intéresseront l'État,...

...déduits , dans le cas où cette restitution serait ordonnée par le jugement. 1 70. Les procès- verbaux seront, sous peine de nullité, enregistrés dans...procès-verbal s'il n'est pas sujet à l'affirmation. L'enregistrement s'en fera en débet, lorsque les délits ou contraventions intéresseront l'Etat,...

...du 16-29 septembre 1791, tit. 1X, art. 5 et 4. 2. Même observation. Art. 170. Les procès - verbaux seront , sous peine de nullité, enregistrés dans...l'affirmation, ou celui de la clôture du procès-verbal, s'iï n'est pas sujet à l'affirmation. L'enregistrement s'en fera en débet , lorsque les délits...

...procès-verbaux qui sont soumis à cette formalité. 47 (art. 170 du Code forestier}. «Les procès -verbaux « seront , sous peine de nullité, enregistrés dans...procès-verbal, s'il n'est pas sujet à l'affirmation. » L'enregistrement s'en fera en débet. » 48. Toutes les poursuites exercées en réparation de délits...

...procès-verbaux qui sont soumis à cette formalité. 47 (170 du Code forestier). Les procès- verbaux seront, sous peine de nullité, enregistrés dans...procès-verbal, s'il n'est pas sujet à l'affirmation. L'enregistrement s'en fera en débet. 48. Toutes^les poursuites exercées en réparation de délits...

...procès-verbaux qui sont soumis à cette formalité. 47 (ar£. /70 du Code forestier). «Les procès -verbaux * seront, sous peine de nullité, enregistrés dans...celui de l'affirmation, ou celui de la clôture » du procès- verbal, s'il n'est pas sujet à l'affirmation. n L'enregistrement s'en fera en débet. »...

...verbaux qui sont soumis à cette formalité. 47- (Art. 170 du, Code forestier.} «Les procès- verbaux »seront, sous peine de nullité, enregistrés dans...celui de l'affirmation, ou celui de la » clôture du-procès-verbal, s'il n'est pas sujet à l'affirmation. «L'enregistrement s'en fera en débet. »...