Les codes de la lgislation forestire comprenant le code forestier, l'ordonnance rglementaire du 1er aot 1827, le code de la pche fluviale, le code de la chasse, et les rglements concernant la louveterie, avec les changements survenus dans la lgislation et la corrlation des articles entre eux

 

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81 - Dans tous les cas o la peine de l'emprisonnement et celle de l'amende sont prononces par le Code Pnal, si les circonstances paraissent attnuantes, les tribunaux correctionnels sont autoriss, mme en cas de rcidive, rduire l'emprisonnement mme au-dessous de six jours et l'amende mme au-dessous de 16 francs.
218 - Dans le cas de renvoi fins civiles, le jugement fixera un bref dlai dans lequel la partie qui aura lev la question prjudicielle devra saisir les juges comptents de la connaissance du litige et justifier de ses diligences ; sinon , il sera pass outre. Toutefois, en cas de condamnation, il sera sursis l'excution du jugement , sous le rapport de l'emprisonnement s'il tait prononc ; et le montant des amendes, resI titulioDS et dommages-intrts, sera vers la caisse des...
68 - seront , sous peine de nullit, enregistrs dans les quatre jours qui suivront celui de l'affirmation , ou celui de la clture du procs-verbal, s'il n'est pas sujet l'affirmation. L'enregistrement s'en fera en dbet.
39 - S'il n'ya titre ou usage contraire , le partage des bois d'affouage se fera par feu , c'est--dire par chef de famille ou de maison ayant domicile rel et fixe dans la commune...
67 - ... de l'article 4. Art. 24. Dans les vingt-quatre heures du dlit, les procs-verbaux des gardes seront, peine de nullit, affirms par les rdacteurs devant le juge de paix ou l'un de ses supplants, ou devant le maire ou l'adjoint, soit de la commune de leur rsidence, soit de celle o le dlit aura t commis. Art. 25. Les dlinquants ne pourront tre saisis ni dsarms; nanmoins...
56 - Celui sur la proprit duquel avancent les branches des arbres du voisin peut contraindre celuici couper ces branches. Si ce sont les racines qui avancent sur son hritage, il a le droit de les y couper lui-mme. 673. Les arbres qui se trouvent dans la baie mitoyenne sont mitoyens comme la haie ; et chacun des deux propritaires a droit de requrir qu'ils soient abattus.
25 - Les chemins par lesquels les bestiaux devront passer pour aller au pturage ou au panage et en revenir, seront dsigns par les agents forestiers. Si ces chemins traversent des taillis ou des recrus de futaies non dfensables, il...
82 - Les maris, pres, mres et tuteurs, et en gnral tous matres et commettants, seront civilement responsables des dlits et contraventions commis par leurs femmes, enfants mineurs et pupilles, demeurant avec eux et non maris; ouvriers, voituriers et autres subordonns, sauf tout recours de droit. Cette responsabilit sera rgle conformment au paragraphe dernier de...
26 - Le troupeau de chaque commune ou section de commune devra tre conduit par un ou plusieurs ptres communs choisis par l'autorit municipale; en consquence, les habitants des communes usagres ne pourront ni conduire eux-mmes, ni faire conduire leurs bestiaux garde spare, sous peine de 2 francs d'amende par tte de btail.
10 - Code pnal, indpendamment de tous dommages-intrts ; et si l'adjudication a t faite au profit de l'association secrte ou des auteurs desdites manuvres, elle sera dclare nulle.