 | Francia - 1806 - عدد الصفحات: 548
...d'effet rétroactif. 3. Les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire. Les immeubles , même ceux possédés par des étrangers , sont régis par la loi française. Code civil. •*• a Tit. prélim. De la Publication , etc. Les lois concernant l'état... | |
 | Magnier-Grandprez - 1806 - عدد الصفحات: 660
...rétroactif. III. Les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire. Les immeubles , même ceux possédés par des étrangers , sont régis par la loi française. Les lois concernant l'état et la capacité des i . Consulter un avis du conseil d'État... | |
 | France, Jean Guillaume baron de Locré - 1807 - عدد الصفحات: 492
...régissent. ARTICLE 5. LES lois do police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire. Les immeubles , même ceux possédés par des étrangers , sont régis par la loi Françoise. Les lois eon-ernant l'état et la capacité des personnes régissent les François , même résidant... | |
 | France statutes - 1807 - عدد الصفحات: 656
...usuris. Article 3. Les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le terr ritoire. Les immeubles , même ceux possédés par des étrangers , sont régis par la loi française. Les lois concernant l'étal et la capacité des personnes , régissent les Français ,... | |
 | France - 1807 - عدد الصفحات: 506
...d'effet rétroactif, 3. Les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire. Les immeubles , même ceux possédés par des étrangers , sont régis par la loi française. Les lois concernant l'état et. la capacité des personnes flçissent les Français , même... | |
 | Georges Antoine Chabot - 1809 - عدد الصفحات: 506
...moyens d'acquérir ou de transmettre les biens, qui règle la forme des Jonaiions et des teslamens, qui détermine la quotité disponible et la réserve...second paragraphe qui dispose ainsi, « les immeubles, m. -me ceux possédés par des étrangers, sont régis par la loi française , » est iun sialut réel... | |
 | 1825 - عدد الصفحات: 858
...police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire. {Notes ji — E ci-dessous.) ' Les immeubles, même ceux possédés par des étrangers , sont régis par la loi française. Les lois concernant l'état et la capacité des personnes régissent les Français , même... | |
 | P. Antoine Fenet - 1827 - عدد الصفحات: 414
...rétroactif. Art. 3. Les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire. Les immeubles , même ceux possédés par des étrangers, sont régis par la loi française. Les lois concernant l'état et la capacité des personnes régissent les Français, même... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1828 - عدد الصفحات: 472
...civil dispose : » Les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire. » Les immeubles , même ceux possédés par des étrangers , sont régis par la loi fran faise. » Les lois concernant fètat et la capacité des personnes, régissent les Français,... | |
 | Victor Augier - 1835 - عدد الصفحات: 418
...disposant que les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire ; que les immeubles, même ceux possédés par des étrangers, sont régis par la loi française, et que les lois concernant l'état et la capacité des personnes régissent les Français,... | |
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Les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire. — Les immeubles, même ceux possédés par des étrangers, sont régis par la loi française. 
