...donation entre-vifs, «oit par testament, ni recevoir à ce titre si ce n'est pour cause d'alimens. Il ne peut être nommé tuteur , ni concourir aux opérations relatives à la tutelle. // ne peut être témoin dans un acte solennel ou authentique, ni être admis à porter témoignage...

...être nommé tuteur , ni concourir aux opeia!• dons d'une tutelle. !< thentique , ni être admis i porter témoignage en justice. » Il ne peut procéder...défendant , ni » en demandant , que sous le nom d'un curateur spécial qui » est nommé par le tribunal où l'action est portée. « II est incapable...

...donation entre-vifs , soit par testament , ni recevoir à ce titre , si ce n'est pour cause d'alimens. Il ne peut être nommé tuteur , ni concourir aux opérations...tutelle. Il ne peut être témoin dans un acte solennel Tit. 1.e'Jouiss.etPriv.desDroits civils- f ou authentique , ni être admis a porter témoignage en...

...entrevifs, soit par testament , ni recevoir à ce titre, si ce n'est pour cause d'alimensJ «• II ne peut être nommé tuteur , ni concourir aux opérations...authentique, ni être admis à porter témoignage eu justice. Il ne peut procéder en' justice, ni en défendant, ni en demandant, que spus le nom et...

...d'alimens. II ne plut être nommé tuteur, ni concourir aux opérations relatives à la tutelle. Jl ne peut être témoin dans un acte solennel ou authentique, ni être admis à porter témoignage ea justice. Il ne peut procéder en justice , ni en défendant , ni en demandant, que sous le nom et...

...du troupeau sujet à l'usufruit , 616. Tutelle, le condamné à des peines emportant mort civile , ne peut être nommé tuteur , ni concourir aux opérations relatives à la tutelle, 25. — Causes qui dispensent de la tutelle, 427 * 44'Incapacité , exclusion et destitution de la...

...Ьигф 6rbreфtauf anbere bringen. Il ne peut être uomriié tuteur, ni concourir aux operations relatives à la tutelle. Il ne peut être témoin...témoignage en justice. Il ne peut procéder en justice, ni eil défendant, ni en demandant, que sous le nom et par le ministère d'un curateur spftinl, qui lui...

...entre-vifs , soit par testament , ni recevoir, à re titre, si ce n'est pour cause d'alimens. , » II ne peut être nommé tuteur, ni concourir aux opérations relatives à la tutelle. » II ne peut être témoin dans un acte solennel ou authentique , ni être admis à porter témoignage...

...peines afllictives qui emportent la mort civile. Le mort civilement , dit-il , ne peut être Témoin dam un acte solennel ou authentique , ni être admis à porter témoignage en justice. » L'art. -'8 du Code pénal , en interprétant cette disposition , l'applique aux condamnés à des...

...donation entre -vifs, soit par testament, ni recevoirà cetitre, si ce n'est pour cause d'alïmens. — 11 ne peut être nommé tuteur, ni concourir aux opérations relatives à la tutelle. , i;;— H ne peut être témoin dans aucun acte Mienne! ou authentique, ni être admis à porter témoignage...