Commentaire sur la loi rlative la publication, aux effets, et l'application des lois en gnral, et sur la loi relative la jouissance et la privation des droits civils: renfermant le tableau fidle et critique des opinions des juris-consultes, qui ont crit sur cette partie du Code Civil, avec l'indication des changemens, y oprs, soit dans le Royaume de France, soit dans celui des Pays-Bas: ou y joint les opinions consacres par les arrts des cours souveraines

P.J. de Mat, 1819 - 576
 

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428 - Le roi est le chef suprme de l'Etat ; il commande les forces de terre et de mer , dclare la guerre , fait les traits de paix , d'alliance et de commerce...
428 - Les Franais ont le droit de publier et de faire imprimer leurs opinions , en se conformant aux lois qui doivent rprimer les abus de cette libert.
105 - Les lois de police et de sret obligent tous ceux qui habitent le territoire. Les immeubles, mme ceux possds par des trangers, sont rgis par la loi franaise.
427 - Leur libert individuelle est galement garantie, personne ne pouvant tre poursuivi ni arrt que dans les cas prvus par la loi, et dans la forme qu'elle prescrit.
433 - Les dbats seront publics en matire criminelle, moins que cette publicit ne soit dangereuse pour l'ordre et les murs ; et, dans ce cas, le tribunal le dclare par un jugement.
434 - La noblesse ancienne reprend ses titres, la nouvelle conserve les siens. Le Roi fait des nobles volont ; mais il ne leur accorde que des rangs et des honneurs, sans aucune exemption des charges et des devoirs de la socit.
430 - La nomination des pairs de France appartient au Roi. Leur nombre est illimit: il peut en varier les dignits, les nommer vie ou les rendre hrditaires, selon sa volont.
268 - En toutes matires autres que celles de commerce, l'tranger qui sera demandeur, sera tenu de donner caution pour le payement des frais et dommages-intrts rsultant du procs, moins qu'il ne possde en France des immeubles d'une valeur suffisante pour assurer ce payement.
196 - Dans tous les pays qui changeront de matre, tant en vertu du prsent trait que des arrangemens qui doivent tre faits en consquence , il sera accord aux habitans naturels et trangers , de quelque condition et nation qu'ils soient, un espace de six ans, compter de l'change des ratifications, pour disposer, s'ils le jugent convenable, de leurs proprits, et se retirer dans tel pays qu'il leur plaira de choisir.
323 - Il ne peut tre tmoin dans un acte solennel ou authentique, ni tre admis porter tmoignage en justice. 11 ne peut procder en justice, ni en dfendant, ni en demandant, que sous le nom et par le ministre d'un curateur spcial, qui lui est donn par le tribunal o l'action est porte. Il est incapable de contracter un mariage qui produise aucun effet civil.