...qui ne sont point dans le commerce. 2227. La nation , les établissemens publics et les communes sont soumis aux mêmes prescriptions que les particuliers , et peuvent également les opposer. CHAPITRE II. De la Possess1O71. 2228. La possession est la détention ou la jouissance d'une chose...

...qui ne sont point dans le commerce. 2227. L'Etat , les établissemens publics et les communes sont soumis aux mêmes prescriptions que les particuliers, et peuvent également les opposer, CHAPITRE H. De la Possession. 2228. La possession est la détention ou la jouissance d'une chose ou...

...usurpalionibns et viucapionibus. Article 222 J. La nation , les établisscmenâ publics et les communes sont soumis aux mêmes prescriptions que les particuliers , et peuvent également les opposer. 1-eg. 2 ,Jf. de adquirendâ vel amittendd possessione. (5) • CHAPITRE IL De la Possession. Article...

...qui ne sont point dans le commerce. IX. L'État, les communes et autres établissemens publics, sont soumis aux mêmes prescriptions que les particuliers , et peuvent également les opposer. X. Pour acquérir la propriété d'une chose par le moyen de la prescription , il faut une possession...

...ou le propriétaire y renonce. 8. La nation , les établissemens publics et les communes , 2227 sont soumis aux mêmes prescriptions que les particuliers , et peuvent également les opposer. CHAPITRE II. De la possession. g. La possession est la détention d'une chose ou d'un droit 2228 que...

...confies à leur soin. (Ibiei. , art. i59fl. ) ART. 1872. Les établissemens publics et les communes sont soumis aux mêmes prescriptions que les particuliers , et peuvent également les opposer. (CC , art. 2227.) CHAPITRE H. Des Bois des communes et des établissemens publics. ART. 1873. Sont...

...moyen résultant de la prescription. 2227. L'état, les établissement publics et les communes sont soumis aux mêmes prescriptions que les particuliers, et peuvent également les opposer. SECTION iv. De quelques prescriptions particulières. 2279. En fait de meubles, la possession vaut...

...point dans le commerce, l'article 2227 dispose que les établissemens publics et les communes sont soumis aux mêmes prescriptions que les particuliers , et peuvent également les opposer. « Que les dispositions de ce dernier article sont conformes à celles de l'article 541 qui le précède,...

...ne sonl point dans le commerce. ART. 2227. L'Etat, les établissemcns publics et les communes sont soumis aux mêmes prescriptions que les particuliers , et peuvent également les opposer. NOTA XXVl. ( Pag. 375 , lin. 3y , ad verb. Reslitulionem. ) Sententia qua: excusât à rcslitutione...

...UNIQUE L'art. 2227 est ainsi conçu : «L'État, les etablissements publics et les communes , sont soumis aux mêmes prescriptions que les particuliers, et peuvent également les opposer. » Anciennement , d'après les coutumes , la prescription contre les Communes n'était, en général,...