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" Une servitude est une charge imposée sur un héritage pour l'usage et l'utilité d'un héritage appartenant à un autre propriétaire. "
Traité de la compétence des juges de paix: dans lequel la loi du 25 mai 1838 ... - ÇáÕÝÍÉ 350
龂 Jacques Curasson, Victor Dumay - 1841
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 548
...fonc1ers. fDéctétéle loPluviôse an XII. Promulgué le ao dumémercois.] 637. Une servitude est nne charge imposée sur un héritage , pour l'usage et...d'un héritage appartenant à un autre propriétaire. 6.58. La servitude n'établit aucune prééminence d'un héritage sur l'autre. 639. Elle dérive ou...

Analyse raisonnée de la discussion du Code civil au Conseil d'État ...

Jacques de Maleville - 1807 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 472
...encore le titre de seryitutikus et aquâ, QU& Jn&t. de* servit. prœdior. ART. 637. « Une servitude est une charge imposée sur un héritage pour l'usage..., héritage appartenant à un autre propriétaire. » On divise communément les servitude* en per-. sonneiles et réelles ; on appelle personnelles ,...

Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 656
...fonciers. [ Décrétû le 10 Pluviôse an XII. Promulgué le 20 du môme mois. ] Article 607. UNE servitude est une charge imposée sur un héritage pour l'usage...d'un héritage appartenant à un autre propriétaire. / Article 658. La servitude n'établit aucune prééminence d'un héritage sur l'autre. Article 6c>9'...

Code Napoléon

France - 1807 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 506
...Services fonciers. ( Décrété le 3i Janvier i8o4. Promulgué le 10 Férrier. ) 637. Une servitude est une charge imposée sur un héritage, pour l'usage...d'un héritage appartenant à un autre propriétaire. 638. La servitude n'établit aucune prééminence d'un héritage sur l'autre. 63g. Elle dérive ou...

Esprit du Code Napoléon: tiré de la discussion, ou, Conférence ..., ÇáãÌáÏ 7

France, Jean Guillaume baron de Locré - 1814 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 608
...héritage appartenant à un autie projimlaire. a Cette définition est exacte et complète. M La servitude est une charge imposée sur un héritage pour l'usage...d'un héritage appartenant à un autre propriétaire , ce qui renferme trois conditions caractéristiques de la servitude considérée comme service foncier...

Traité des droits d'usufruit, d'usage, d'habitation, et ..., ÕÝÍÉ 968¡ÇáãÌáÏ 6

Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - 1824 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 582
...percevoir dans la forêt d'aulrui, parce que le droit d'usage, comme servitude réelle ou foncière , est une charge imposée sur un héritage pour l'usage...d'un héritage appartenant à un autre propriétaire (637) , comme l'usufruit est un droit de servitude personnelle pour jouir d'une chose dont la propriété...

Le droit civil français, suivant l'ordre du code: ouvrage dans ..., ÇáãÌáÏ 3

Charles Bonaventure Marie Toullier - 1839 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 594
...celle des droits de commu'iaulé, nous passerons aux servitudes. L'article 63y définit la servitude, une charge imposée sur un héritage pour l'usage...d'un héritage appartenant à un autre propriétaire. Car il ne peut exister de servitudes entre deux héritages appartenant au même propriétaire. Nulli...

Cours de code civil, ÇáãÌáÏ 3

Claude Etienne Delvincourt - 1825 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 484
...réel , considéré comme démembrement de la propriété, est le droit de servitude. La servitude est une charge imposée sur un héritage , pour l'usage...l'utilité d'un héritage, appartenant à un autre proprietaire. . 607. On dit une charge : Parce qu'en effet on ne peut concevoir de servitude, comme...

Traité des droits d'usufruit, d'usage, d'habitation, et ..., ÕÝÍÉ 968¡ÇáãÌáÏ 8

Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - 1825 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 602
...contenues au titre des servitudes , nous voyons par la définition qui en est donnée, que la servitude est une charge imposée sur un héritage pour l'usage et l'utilité d'un héritage apparienant à un autre propriétaire ( 65y ) , et que cette charge ne peut être imposée à la personne...

Le Cinq codes: Avec indication de leurs dispositions corrélatives augmentes ...

France - 1825 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 898
...Servitudes on Services fonciers. (Dec. le 3i janvier i8o{. Pram, le 10 février.) 63?. Une servitude est une charge imposée sur un héritage pour l'usage et l'utilité d'un hérimgr appartenant à un autre propriétaire. — C. 544- 649. s. 686. s. 2177. 638. La servitude...




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