Trait de la comptence des juges de paix: dans lequel la loi du 25 mai 1838 et toutes les lois de la matire sont dveloppes et combines avec les principes de droit qui s'y rattachent et les rgles de la procdure civile et criminelle, 2

Lagier, 1841
 

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476 - La proprit du sol emporte la proprit du dessus et du dessous. Le propritaire peut faire au-dessus toutes les plantations et constructions qu'il juge propos, sauf les exceptions tablies au titre Des servitudes ou services fonciers.
350 - Une servitude est une charge impose sur un hritage pour l'usage et l'utilit d'un hritage appartenant un autre propritaire.
282 - S'il s'lve une contestation entre les propritaires auxquels ces eaux peuvent tre utiles, les tribunaux, en prononant, doivent concilier l'intrt de l'agriculture avec le respect d la proprit...
265 - Le propritaire de la source ne peut en changer le cours, lorsqu'il fournit aux habitants d'une commune, village ou hameau, l'eau qui leur est ncessaire: mais si les habitants n'en ont pas acquis ou prescrit l'usage, le propritaire peut rclamer une indemnit, laquelle est rgle par experts.
345 - Les trente ans commencent courir, selon les diverses espces de servitudes , ou du jour o l'on a cess d'en jouir, lorsqu'il s'agit de servitudes discontinues , ou du jour o il a t fait un acte contraire la servitude, lorsqu'il s'agit de servitudes continues.
282 - ... rechercher et indiquer les moyens de procurer le libre cours des eaux ; d'empcher que les prairies ne soient submerges par la trop grande lvation des cluses, des moulins, et par les autres ouvrages d'art tablis sur les rivires; de diriger enfin, autant qu'il sera possible, toutes les eaux de leur territoire vers un but d'utilit gnrale, d'aprs les principes de l'irrigation ;
119 - L'État, les tablissements publics et les communes sont soumis aux mmes prescriptions que les particuliers, et peuvent galement les opposer.
109 - Elle (la vente) est parfaite entre les parties, et la proprit est acquise de droit l'acheteur l'gard du vendeur ds qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore t livre ni le prix pay.
650 - Aucun exploit ou acte de procdure ne pourra tre dclar nul, si la nullit n'en est pas formellement prononce par la loi.
304 - Les fonds infrieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus levs, recevoir les eaux qui en dcoulent naturellement sans que la main de l'homme y ait contribu. Le propritaire infrieur ne peut point lever de digue qui empche cet coulement. Le propritaire suprieur ne peut rien faire qui aggrave la servitude du fonds infrieur.