Code de procédure civile

acte d'avoué assignation auront cataire cation cause caution citation Code civil collocation commissaire comparution conseil de famille consignation contestation contiendra contrainte par corps copie cour d'appel créan créanciers d'avoué à avoué d'office débiteur déclaration défaut défendeur demande demandeur dépositaires déposition desdites devant le juge devant le tribunal dommages et intérêts dommages-intérêts enchères exécutoire experts formalités frais greffe huissier huitaine jour et heure jour indiqué juge de paix juge-commissaire jugement qui aura jugement sera justice de paix l'acte l'adjudication l'appel l'article l'audience l'huissier l'opposition ladite lieu mandeur ment ministère public minute myriamètres notaire opposition ordonner peine de nullité personne ou domicile pièces placards pourra pourront poursuite première instance prescrites président du tribunal procédure procès-verbal procureur impérial récusation rendu requête civile ront saisie immobilière scellés sera portée sera procédé sera signifié sera tenu simple acte sommaire sommation témoins tiers saisi tion titre titre exécutoire tribunal de première tribunaux de commerce tuteur vente