Législation ottomane, ou, Recueil des lois, réglements, ordonnances, traités, capitulations et autres documents officiels de l'Empire ottoman: ptie. Droit public intérieurFreres Nicolaïdes, 1874 |
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actes administratif affaires Assemblée nationale Assemblées aura auront Brdiani caisse cassation cause caza Chancellerie CHAPITRE chrétiens ci-dessus code Comité Commission européenne compétence condamné conformément conseil d'administration conseils des anciens Constantinople consuls coupable cour d'appel Cour de cassation cours de justice crime criminelle d'emprisonnement délai devant le tribunal dispositions district drogman exécutif firman fonctions ghédiks Gouvernement Impérial gouverneur greffe haute Cour Ilams individus judiciaires jugement juridiction l'article l'Assemblée l'autorité l'Empire Ottoman l'Etat l'exécution Liban lois medjidiés d'or membres ment ministre mois Monténégrin musulmans Naïbs nationale navigation non-musulmans ottoman payer peine pénal personne piastres police port de Soulina pourront première instance présent président Prince procès province publique puni d'un emprisonnement puni des travaux règlement rendu requête ront Roumain s'il sandjak section sentences sera perçu sera puni Serbie seront punis somme spécial Sublime Porte sujets Sultan tion titre travaux forcés tribunaux civils tribunaux de commerce tribunaux du Cher'i tribunaux mixtes Vilayet
مقاطع مشهورة
الصفحة 97 - La liberté individuelle est garantie. Nul ne peut être poursuivi que dans les cas prévus par la loi, et dans la forme qu'elle prescrit.
الصفحة 249 - ... s'il est résulté de ces sortes de violences une maladie ou incapacité de travail personnel pendant plus de vingt jours...
الصفحة 221 - Quiconque aura pratiqué des machinations ou entretenu des intelligences avec les puissances étrangères ou leurs agents, pour les engager à commettre des hostilités ou à entreprendre la guerre contre la France, ou pour leur en procurer les moyens, sera puni de mort.
الصفحة 109 - Si le Roi se trouve dans l'impossibilité de régner, les ministres, après avoir fait constater cette impossibilité, convoquent immédiatement les Chambres. Il est pourvu à la tutelle et à la régence par les Chambres réunies.
الصفحة 358 - Tout achat de denrées et marchandises pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillées et mises...
الصفحة 370 - Les intérêts échus des capitaux peuvent produire des intérêts, ou par une demande judiciaire, ou par une convention spéciale, pourvu que, soit dans la demande, soit dans la convention, il s'agisse d'intérêts dus au moins pour une année entière.
الصفحة 376 - Dans les affaires maritimes où il existe des parties non domiciliées , et dans celles où il s'agit d'agrès , victuailles, équipages et radoubs de vaisseaux prêts à mettre à la voile , et autres matières urgentes et provisoires , l'assignation de jour à jour ou d'heure à heure pourra être donnée sans ordonnance , et le défaut pourra être jugé sur-le-champ.
الصفحة 271 - Les seules preuves qui pourront être admises contre le prévenu de complicité seront, outre le flagrant délit, celles résultant de lettres ou autres pièces écrites par le prévenu.
الصفحة 370 - Lorsque la convention porte que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de, dommages-intérêts , il ne peut être alloué à l'autre partie une somme plus forte ni moindre.
الصفحة 256 - Les médecins, chirurgiens et autres officiers de santé, ainsi que les pharmaciens, les sages-femmes et toutes autres personnes dépositaires, par état ou profession, des secrets qu'on leur confie, qui, hors le cas où la loi les oblige à se porter dénonciateurs, auront révélé ces secrets, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à six mois, et d'une amende de cent francs à cinq cents francs.