Corps de droit ottoman: recueil des codes, lois, règlements, ordonnances et actes les plus importants du droit intérieur, et d'études sur le droit coutumier de l'Empire ottoman, ÇáãÌáÏ 5

ÇáÛáÇÝ ÇáÃãÇãí
Clarendon Press, 1906 - 386 ãä ÇáÕÝÍÇÊ

This work has been selected by scholars as being culturally important, and is part of the knowledge base of civilization as we know it. This work was reproduced from the original artifact, and remains as true to the original work as possible. Therefore, you will see the original copyright references, library stamps (as most of these works have been housed in our most important libraries around the world), and other notations in the work.

This work is in the public domain in the United States of America, and possibly other nations. Within the United States, you may freely copy and distribute this work, as no entity (individual or corporate) has a copyright on the body of the work.

As a reproduction of a historical artifact, this work may contain missing or blurred pages, poor pictures, errant marks, etc. Scholars believe, and we concur, that this work is important enough to be preserved, reproduced, and made generally available to the public. We appreciate your support of the preservation process, and thank you for being an important part of keeping this knowledge alive and relevant.

 

ØÈÚÇÊ ÃÎÑì - ÚÑÖ ÌãíÚ ÇáãÞÊØÝÇÊ

ÚÈÇÑÇÊ æãÕØáÍÇÊ ãÃáæÝÉ

ãÞÇØÚ ãÔåæÑÉ

ÇáÕÝÍÉ 259 - Société, en demander le partage ou la licilation, ni s'immiscer en aucune manière dans son administration ; ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires sociaux et aux délibérations de l'assemblée générale.þ
ÇáÕÝÍÉ 209 - Les héritiers ou créanciers d'un actionnaire ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit, provoquer l'apposition des scellés sur les biens et valeurs de la société, en demander le partage ou la licitation, ni s'immiscer en aucune manière dans son administration.þ
ÇáÕÝÍÉ 51 - Dans ces divers cas, les convocations doivent contenir l'indication sommaire de l'objet de la réunion. — La délibération n'est valable qu'autant qu'elle réunit les deux tiers des voix.þ
ÇáÕÝÍÉ 261 - Conseil d'Administration, soit contre l'un de ses membres, qu'au nom de la généralité des actionnaires et en vertu d'une délibération de l'Assemblée Générale. || Tout actionnaire qui veut provoquer une contestation de cette nature doit en faire...þ
ÇáÕÝÍÉ 33 - Art. 32. La Banque, qui pourra exécuter toutes les opérations rentrant dans les attributions d'une banque, aura le privilège exclusif d'émettre des billets au porteur, remboursables à présentation, ayant force libératoire dans les caisses publiques de l'Empire marocain. La Banque maintiendra...þ
ÇáÕÝÍÉ 80 - Porte désignera ultérieurement, sera déterminé par un accord entre les Puissances Signataires du présent Traité, à la fin de la première année du fonctionnement de la nouvelle organisation. Ce tribut sera établi sur le revenu moyen du territoire de la Principauté. La Bulgarie devant supporter une part de la Dette Publique...þ
ÇáÕÝÍÉ 37 - Commissaire marocain , nommé par lui , après entente préalable avec le Conseil d'Administration de la Banque. Ce Haut Commissaire aura le droit de prendre connaissance de la gestion de la Banque; il contrôlera l'émission des billets de Banque et veillera à la stricte observation des dispositions de la concession. Le Haut Commissaire devra signer chaque billet ou y apposer son sceau ; il sera chargé de la surveillance des relations de la Banque avec le Trésor impérial.þ
ÇáÕÝÍÉ 80 - Bulgarie payera à la Cour suzeraine, en le versant à la banque que la Sublime Porte désignera ultérieurement, sera déterminé par un accord entre les Puissances signataires du présent Traité, à la fin de la première année du fonctionnement de la nouvelle organisation.þ
ÇáÕÝÍÉ 80 - Le Monténégro devant supporter une partie de la dette publique ottomane pour les nouveaux territoires qui lui sont attribués par le Traité de paix, les Représentants des Puissances à Constantinople en détermineront le montant de concert avec la Sublime Porte sur une base équitable.þ
ÇáÕÝÍÉ 215 - L'assemblée générale entend le rapport du conseil d'administration sur la situation des affaires sociales. Elle discute, approuve ou rejette les comptes. Elle fixe le dividende. Elle nomme les administrateurs toutes les fois qu'il ya lieu de les remplacer.þ

ãÚáæãÇÊ ÇáãÑÇÌÚ