 | Jean Baptiste Denisart - 1783 - عدد الصفحات: 728
...Usufruitier. OBLIGATIONS DU BAILLEUR. 8. Le bailleur ou locateur est celui qui donne à ferme ou à louage. Il est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière: i° de livrer au preneur la chose louée; 2° d'entretenir cette chose en état de servir à l'usage... | |
 | Fournier (jurisconsulte) - 1812 - عدد الصفحات: 778
...remplir tous les faits et promesse de sou auteur ; donc celui de respecter les baux qu'il a faits. Le bailleur est obligé par la nature du contrat et...qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière de délivrer au preneur la chose louée. (Art. 1719 du Code Nap.) Tant qu'il est en son pouvoir de... | |
 | Francia - 1806 - عدد الصفحات: 548
...relatifs aux baux des biens des femmes mariées , sont applicables aux baux des biens des mineurs. 1719. Le bailleur est obligé , par la nature du contrat...qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière , l.« De délivrer au preneur ta cho>e louée ; 2.° D'entretenir cette chose en état de servir à... | |
 | France statutes - 1807 - عدد الصفحات: 656
...applicables aux baux des bieùs des mineurs. Arrêtés de LAMOIGNON, lit. 4, art. 91 et 92. * Article 1719. Le bailleur est obligé , par la nature du contrat...qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière, i°. De délivrer au preneur la chose louée; 2°. D'entretenir cette chose en état de servir à l'usage... | |
 | France - 1822 - عدد الصفحات: 802
...relatifs aux baux des biens de femmes marides , sont applicables aux baux des bieiis dos mineurs. 1719. Le bailleur est obligé, par la nature du contrat , et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation par* tic.ijière , — i.» De délivrer nu preneur la chose louée ; • — 2.° D'entretenir cotte... | |
 | France - 1825 - عدد الصفحات: 568
...biens des femmes mariées, sont applicables aux baux des biens des mineurs. 5g5, i r"(, i43o. 1719. Le bailleur est obligé, par la nature du contrat , et sans qu'il soit besoin d'aucune rtipululion particulière , — 1° De délivrer au préneurla chose louée; — a° D'entretenir cette... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - عدد الصفحات: 516
...entre elles. SECTION DEUXIÈME. Des règles communes aux baux des maisons et des biens ruraux. IV. Le bailleur est obligé, par la nature du contrat,...preneur la chose louée ; 2°. D'entretenir cette chose eu état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée; 3°. D'en fa1re jouir paisiblement le... | |
 | P. Antoine Fenet - 1827 - عدد الصفحات: 798
...SECTION II. Des obligations du bailleur. 28. Le bailleur est obligé par la nature du contrat, et ,7i9 sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière , 1°. De délivrer au preneur la chose louée; a°. D'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été' louée ; 5".... | |
 | P. Antoine Fenet - 1829 - عدد الصفحات: 634
...n des femmes mariées , sont applicables aux baux des biens •• des mineurs. » i7i$ Art. i2. « Le bailleur est obligé , par la nature du contrat,...qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière, « i*. De délivrer au preneur la chose louée ; « 2«. D'entretenir cette chose en état de servir... | |
 | Victor Augier - 1833 - عدد الصفحات: 450
...tent dans un cas semblable. § III. Des indemnités prétendues par le fermier ou locataire. I. « Le bailleur est obligé, par la nature du contrat...particulière, 1° de délivrer au preneur la chose louée; a° d'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée ; 3° d'en... | |
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Le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière, 1° De délivrer au preneur la chose louée ; — C. 1604, s. 2° D'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle... 
