 | France - 1807 - عدد الصفحات: 476
...une seconde , troisieme , quatrieme , etc. , que par ordonnance du juge , et en donnant caution. 15a. Si celui qui a perdu la lettre de change , qu'elle...acceptée ou non , ne peut représenter la seconde , troisieme , quatrieme , etc. , il peut demander le paiement de la lettre de change perdue, et l'obtenir... | |
 | France - 1808 - عدد الصفحات: 448
...une seconde, troisième, quatrième, &c. que par ordonnance du juge , et en donnant caution. IJ 2. Si celui qui a perdu la lettre de change , qu'elle...peut représenter la seconde, troisième, quatrième, &c., il peut demander le paiement de la lettre de change perdue , et l'obtenir par l'ordonnance du... | |
 | Robert Joseph Pothier - 1809 - عدد الصفحات: 584
...quatrième , etc. , que par ordonnance dic juge. Art. iS2. Si celui qui a perdu la lettre de cltange , quelle soit acceptée ou non, ne peut représenter...demander le paiement de la lettre de change perdue , et t obtenir par Fordonnance du juge , en justifiant de sa. propriété par ses livres , et en donnant... | |
 | Antoine-Grégoire Daubanton - 1810 - عدد الصفحات: 694
...surune seconde, troisième , quatrième, etc. , que par ordonnance du juge, et en donnant caution. 162. Si celui qui a perdu la lettre de change, qu'elle soit acceptée ou non, n» peut représenter la seconde, troisième, quatrième, etc. , il peut dei;ii.n:ler le paiement de... | |
 | France - 1814 - عدد الصفحات: 412
...seconde, troisième, quatrième, etc. que par ordonnance du juge, et en donnant caution. Art. 152. Si celui qui a perdu la lettre de change, qu'elle...en justifiant de sa propriété par ses livres, et eu donnant caution. Art. 153. En cas de refus de paiement, sur la demande formée en vertu des deux... | |
 | France - 1822 - عدد الصفحات: 802
...troisième , quatrième , etc. que par ordonnance du juge , et en donnant caution. IM. t>i celui quia perdu la lettre de change, qu'elle soit acceptée ou non., ne peut représenter la seconde , troi— -••;>•• , quatrième , etc. , il peut demander le paiement de la lettre de change... | |
 | Jean Guillaume baron Locre de Roissy - 1824 - عدد الصفحات: 1036
...a perdu la lettre de change , QU'ELLE •OIT ACCEPTÉE ou NON ' , ne peut représenter la soconde , troisième, quatrième , etc. , il peut demander le...l'ordonnance du juge , en justifiant de sa propriété PAU SES LIVRES * , et EN DONNANT CAUTION '. Cet article a été présenté le 27 janvier 1807 (Voyez... | |
 | France - 1825 - عدد الصفحات: 568
...constatés dans l'acle de protêt ou à la suite de l'ucle. i • >. , Cn.: li56,C. las. Si celui qni a perdu la lettre de change , qu'elle soit acceptée...etc., il peut demander le paiement de la lettre de rbuuge perdue , et l'oblenir par l'ordunoance du juge , en justifiant de ça propriété p;:r FC»... | |
 | Daniel Jousse, V. Bécane - 1828 - عدد الصفحات: 572
...troisième , quatrième , ete. , que par ordonnance du juge , et en donnant caution. » Art. t5a. « Si celui qui a perdu la lettre de change , qu'elle...lettre de change perdue , et l'obtenir par l'ordonnance dtt juge, en justifiant de sa propriété par ses livres , et en donnant caution. » Art. i53. « En... | |
 | 1829 - عدد الصفحات: 646
...de proc. , art. iç5. CARAYON , C. LES SYNDICS JAMMES. Il est dit dans l'art. i5a du C. de com, que, si celui qui a. perdu la lettre de change, qu'elle...non, ne peut représenter la seconde , troisième et quatrième, etc. , il j peut demander le paiement de la lettre de change perdue , et l'obtenir par... | |
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Si celui qui a perdu la lettre de change, qu'elle soit acceptée ou non, ne peut représenter la seconde, troisième, quatrième, etc. il peut demander le paiement de la lettre de change perdue, et l'obtenir par l'ordonnance du juge, en justifiant de... 
