Dictionnaire de droit commercial: industriel et maritime, contenant la lgislation, la jurisprudence, l'opinion des auteurs ...

A. Marescq an, 1877
 

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290 - Le bailleur est oblig, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulire, 1 De dlivrer au preneur la chose loue ; C. 1604, s. 2 D'entretenir cette chose en tat de servir l'usage pour lequel elle a t loue; 3 D'en faire jouir paisiblement le preneur pendant la dure du bail.
36 - Les coupables pourront de plus tre mis par l'arrt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus.
290 - Le preneur est tenu de deux obligations principales: 1 D'user de la chose loue en bon pre de famille, et suivant la destination qui lui a t donne par le bail, ou suivant celle prsume d'aprs les circonstances, dfaut de convention; 2 De payer le prix du bail aux termes convenus.
67 - ... instance, d'y tenir la main; tous commandants et officiers de la force publique, de prter main-forte lorsqu'ils en seront lgalement requis.
209 - S'il ya concurrence pour le paiement d'une lettre de change par intervention, celui qui opre le plus de librations est prfr. Si celui sur qui la lettre tait originairement tire, et sur qui a t fait le prott faute d'acceptation, se prsente pour la payer, il sera prfr tous autres.
313 - Tout mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion, et de faire raison au mandant de tout ce qu'il a reu en vertu de sa procuration, quand mme ce qu'il aurait reu n'et point t d au mandant. 1994. Le mandataire rpond de celui qu'il s'est substitu dans la gestion, 1 quand il n'a pas reu le pouvoir de se substituer quelqu'un; 2...
578 - Les conventions obligent non seulement ce qui y est exprim, mais encore toutes les suites que l'quit, l'usage ou la loi donnent l'obligation d'aprs sa nature.
807 - Nulle preuve n'est admise contre la prsomption de la loi, lorsque, sur le fondement de cette prsomption, elle annule certains actes ou dnie l'action en justice...
683 - Les personnes qui vendent en ambulance dans les rues, dans les lieux de passage et dans les marchs, soit des fleurs, de l'amadou, des balais, des statues et figures en pltre, soit des fruits, des lgumes, des poissons, du beurre, des ufs, du fromage et autres menus comestibles...
195 - Si celui qui a perdu la lettre de change, qu'elle soit accepte ou non, ne peut reprsenter la seconde, troisime, quatrime, etc. il peut demander le paiement de la lettre de change perdue, et l'obtenir par l'ordonnance du juge, en justifiant de sa proprit par ses livres, et eu donnant caution.