Lgislation de l'le de la Runion: rpertoire raisonne des lois, ordonnaces royales, etc., en vigeur dans cette colonie, 4

 

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443 - Toutes contributions directes ou indirectes autres que celles autorises par la prsente loi, quelque titre et sous quelque dnomination qu'elles se peroivent, sont formellement interdites, peine, contre les autorits qui les ordonneraient, contre les employs qui confectionneraient les rles et tarifs...
357 - Art. i . [L]es Auteurs d'crits en tout genre, les Compositeurs de Musique, les Peintres et Dessinateurs qui feront graver des Tableaux ou Dessins, jouiront durant leur vie entire du droit exclusif de vendre, faire vendre, distribuer leurs Ouvrages dans le territoire de la Rpublique, et d'en cder la proprit en tout ou en partie.
286 - Quiconque , soit par des discours , des cris ou menaces profrs dans des lieux ou runions publics , soit par des crits , des imprims , des dessins , des gravures , des peintures ou- emblmes vendus ou distribus, mis. en vente, ou exposs dans des lieux ou runions publics , soit par des placards et affiches exposs aux regards du public, aura provoqu l'auteur ou les auteurs de toute action qualifie crime ou dlit la commettre, sera rput complice et puni comme tel.
499 - Elle (la vente) est parfaite entre les parties, et la proprit est acquise de droit l'acheteur l'gard du vendeur ds qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore t livre ni le prix pay.
300 - D'ASSISES ART. 47. La poursuite des crimes et dlits commis par la voie de la presse ou par tout autre moyen de publication...
358 - Tout Citoyen qui mettra au jour un Ouvrage, soit de Littrature ou de Gravure dans quelque genre que ce soit, sera oblig d'en dposer deux exemplaires la Bibliothque nationale ou au Cabinet des Estampes de la Rpublique, dont il recevra un reu sign par le Bibliothcaire; faute de quoi il ne pourra tre admis en justice pour la poursuite des Contrefacteurs.
304 - Toute provocation par l'un des moyens noncs en l'article 23, adresse des militaires des armes de terre ou de mer, dans le but de les dtourner de leurs devoirs militaires et de l'obissance qu'ils doivent leurs chefs dans tout ce qu'ils leur commandent pour l'excution des lois et rglements militaires, sera punie d'un emprisonnement de trois mois deux ans et d'une amende de 1 00 3,000 francs . 2 . Dlits contre la chose publique.
604 - Je jure et promets de bien et fidlement remplir mes fonctions, de garder religieusement le secret des dlibrations et de me conduire en tout comme un digne et loyal magistrat.
511 - Conseil d'Etat qui, d'aprs le renvoi lui fait part par Sa Majest, a entendu le rapport de la section de lgislation...
185 - Lorsque le ministre d'un culte, sous quelque prtexte que ce soit, se permettra de refuser son ministre pour l'inhumation d'un corps, l'autorit civile, soit d'office, soit sur la rquisition de la famille, commettra un autre ministre du mme culte pour remplir ces fonctions ; dans tous les cas, l'autorit civile est charge de faire porter, prsenter, dposer et inhumer les corps.