 ... de l'âge de sept ans accomplis, ceux qui auront donné l'ordre de l'exposer ainsi, si cet ordre a été exécuté, seront, pour ce seul fait, condamnés à un emprisonnement de six mois à deux ans, et à une amende de seize francs à deux cents...  Congr̀es médical de France - الصفحة 5881866عرض كامل - لمحة عن هذا الكتاب
 | France - 1810 - عدد الصفحات: 820
...emprisonnement de six mois k deux ans , et à une amende de seize francs à deux cents francs. 3 5O- La peine portée au précédent article sera de deux ans à cinq ans, et l'amende de cinquante francs à quatre cents francs , contre les tuteurs ou tutrices, instituteurs ou institutrices... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - عدد الصفحات: 650
...mois à deux ans, et à une a inende de seize francs à deux cents francs»». (C. p., art. 349-) « La peine portée au précédent article, sera de deux ans à cinq ans, et l'amende de cinquante francs à quatre cents francs, contre les tuteurs ou tutrices, instituteurs ou institutrices... | |
 | François Emmanuel Fodéré - 1815 - عدد الصفحات: 542
...condamnés à un emprisonnement de six mois à deux ans, et à une amende de seize à deux cents francs. « La peine portée au précédent article sera de deux ans à cinq ans, et l'amende de cinquante à quatre cents francs, contre les tuteurs ou tutrices, instituteurs ou institutrices de... | |
 | 1829 - عدد الصفحات: 1512
...amende «Le cent un francs îi quatre cents francs. ..... > ( . • •«. J : 359' ^* Pe'ne Portee au précédent article sera de deux ans à cinq ans , et l'amende de cent un francs h cinq cents francs contre les tuteurs ou tutrices, instituteurs et institutrices de... | |
 | France. Ministère de l'intérieur - 1829 - عدد الصفحات: 572
...deux ans, et à une amende de 16 francs à 200 francs. Article 350. « La peine porte'e au pre'ce'dent article sera de deux ans » à cinq ans, et l'amende de 50 francs à 400 francs, contre les tuteurs » et tutrices, instituteurs ou institutrices , de l'enfant... | |
 | Université de Louvain (1425-1797) - 1823 - عدد الصفحات: 1092
...emprisonnement de six mois à deux ans , et à une amende de seize francs à deux cents francs. » Art. 35o. « La peine portée au précédent article sera de deux ans à cinq ans , et l'amende de cinquante francs à quatre cents francs , contre les tuteurs ou tutrices , instituteurs ou institutrices... | |
 | David Johnston (M.D.) - 1829 - عدد الصفحات: 620
...emprisonnement de six mois à deux ans, et à une amende de seize francs à deux cents francs. Art. 350.—La peine portée au précédent article sera de deux ans à cinq ans, et l'amende de cinquante francs à quatre cents francs, contre les tuteurs et tutrices, instituteurs ou institutrices... | |
 | 1830 - عدد الصفحات: 772
...emprisonnement de sii mois à deux ans, et à une amende de cent un francs à quatre cents francs. 350. La peine portée au précédent article sera de deux ans à cinq ans , et l'amende di- cent un francs à cinq cents francs, contre les tuteurs ou tutrices, instituteurs ou institutrices... | |
 | France - 1833 - عدد الصفحات: 1464
...à un emprisonnemçnt de six mois à deux ans , et aune amende de seize francs à deux cents francs. 350. La peine portée au précédent article sera de deux ans à cinq ans, et l'amende de cinquante francs à quatre cents francs x- contre les tuteurs ou tutrices, instituteurs ou institutrices... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1834 - عدد الصفحات: 522
...donner des renseignements , et échapper aux dangers d'une exposition, mdme dans un lieu solitaire. 350. La peine portée au précédent article sera de deux ans à cinq ans, et l'amende de cinquante francs à quatre cents francs contre les tuteurs ou tutrices, instituteurs ou institutrices... | |
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