Arrêts du Tribunal fédéral suisse, المجلد 8Administration des arrêts du Tribunal fédérale suisse, 1882 |
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الصفحة 459 - Les personnes établies en Suisse sont soumises, dans la règle, à la juridiction et à la législation du lieu de leur domicile en ce qui concerne les rapports de droit civil. La législation fédérale statuera les dispositions nécessaires en vue de l'application de ce principe, et pour empêcher qu'un citoyen ne soit imposé à double.
الصفحة 510 - Dans tous les cas , crimes ou délits , l'extradition ne pourra avoir lieu que lorsque le fait similaire sera punissable d'après la législation du pays à qui la demande est adressée.
الصفحة 501 - Si elle a été rendue sans que les parties aient été dûment citées et légalement représentées ou défaillantes ; 3* Si les règles du droit public, ou les intérêts de l'ordre public, du pays où l'exécution est demandée, s'opposent à ce que la décision de la juridiction étrangère y reçoive son exécution.
الصفحة 8 - Dans les obligations qui se bornent au paiement d'une certaine somme, les dommages et intérêts résultant du . retard dans l'exécution ne consistent jamais que dans la condamnation aux intérêts fixés par la loi ; sauf les règles particulières au commerce et au cautionnement.
الصفحة 225 - ... compétence du Tribunal fédéral. La question de savoir si la parenté spirituelle, naissant à teneur des décisions du Concile de Trente, ensuite du sacrement du baptême, entre le parrain d'une part, et le filleul et ses parents d'autre pari, peut être considérée comme un motif de récusation d'un juge, sans que l'art.
الصفحة 260 - Les sujets sardes originaires de la Savoie et de l'arrondissement de Nice, ou domiciliés actuellement dans ces provinces, qui entendront conserver la nationalité sarde, jouiront, pendant l'espace d'un an à partir de l'échange des ratifications et moyennant une déclaration préalable faite à l'autorité compétente, de la faculté de transporter leur domicile en Italie et de s'y fixer, auquel cas la qualité de citoyen sarde leur sera maintenue.
الصفحة 283 - Puissance, en ce qui concerne l'établissement des citoyens et l'exercice des professions industrielles, sera applicable, de la même manière et à la même époque, à l'autre Partie, sans qu'il soit nécessaire de faire une convention spéciale à cet effet.
الصفحة 509 - Le mandat d'arrêt décerné par le Juge d'instruction près le Tribunal de première instance de la Seine, et accompagnant la demande d'extradition du sieur Lupiac dit Delage, est conforme aux prescriptions de l'art.