...durée ou l'acte de dissolution a été affiché et enregistré conformément aux articles 42, 43 i 44 et 46, et si, depuis cette formalité remplie ,...prescription n'a été interrompue , à leur égard • p«r aucune poursuite judiciaire. TITRE IV. Des Séparations de biens. 65. Tou'e demande en séparation...

...durée ou l'acte de dissolution, a été affiché et enregistré conformément aux articles 4a , 45 > 44 et 46 ? et si , depuis cette formalité remplie..., à leur égard, par aucune poursuite judiciaire. TITRE IV. Des Séparations de Siens. 65. TOUTE demande en séparation de biens sera poursuivie, instruite...

...durée, ou l'acte de dissolu tion, a été affiché et enregistré conformément aux articles 42> 4j> 44 et 46» et si, depuis cette formalité remplie,...interrompue à leur égard par aucune poursuite; judiciaire. TITRE IV. Des Séparations de biens. 6 ) . Toute demande en séparation de biens sera poursuivie, instruite...

...énonce la d urée , ou l'acte de dissolution, a été affiché et enregistré conformément aux articles 42, 43, 44 et 46, et si , depuis cette formalité...interrompue à leur égard par aucune poursuite judiciaire. TITRE IV. Des séparations de biens. prescrit au Code Napoléon , liv. 3 , lit. 5 , chap. 2 , sect....

...Pacte de dissolution a été affiché et enregistré conformément aux articles 42, 43, 44. et 4Ç. et si, depuis cette formalité remplie, la prescription...interrompue, à leur égard, par aucune poursuite judiciaire. TITEE IV. Des Séparations de Biens. I Art. 65. Toute demande en séparation de biens sera poursuivie,...

...de dissolution a été affiché et enregistré conformément aux art. 42 à 46 du Code de commerce, et si , depuis cette formalité remplie, la prescription...interrompue à leur égard par aucune poursuite judiciaire. (Ibid., art. 64.) Voy. Société commerciale. 3° Tontes actions contre le commissionnaire et le voiturier,...

...la durée, ou l'acte du dissolution, a été affiche'' et enregistré conformément aux articles 4'. 43 , 44 et 46 , et si , depuis cette formalité remplie,...interrompue à leur égard par aucune poursuite judiciaire. == La prescription est un moyen d'acquérir ou de se tiberer par un certain laps de temps (Art. 22i9,...

...ou l'acte » de dissolution, a été atliché et enregistré » conformément aux art /i 2. i'î , 44 et 46, » et si , depuis cette formalité remplie...leur » égard par aucune poursuite judiciaire». l. La disposition de cet article est-elle applicable au cas où la Société est en faillite ? La discussion...

...Commerce. duree, ou l'acte de dissolution, a éte affiche' et enregistré conformement aux articles 42, 43 , 44 et 46, et si, depuis cette formalité...interrompue à leur égard par aucune poursuite judiciaire. i. La rédaction de cet article a donné lieu au conseil d'état à de grandes discussions entre les...

...énonce la durée ou l'acte de dissolution a été affiché et enregistré conformément aux articles 42 , 43 , 44 , et 46 , et" si , depuis cette formalité...interrompue à leur égard , par aucune poursuite judiciaire (64).MODELES DE COMPROMIS. Compromis contenant nomination d'arbitres par deux Associée. J\'oiis soussignés...