...banques publiques; Les lettres de change, mandats, billets ou autres effets à ordre ou au porteur; Toutes obligations des commerçants, à moins qu'il...qu'elles aient une cause étrangère au commerce. Art. 3. La loi répute pareillement actes de commerce : Toute entreprise de construction et tous achats,...

...mars 1876, « la compétence est déterminée par la nature de la demande » ; que, «l'autre part, la loi répute actes de commerce toutes obligations...prouvé qu'elles aient une cause étrangère au commerce (art. 2 de la loi du 15 décembre 1872); Attendu qu'il résulte de l'examen des documents produits,...

...1872 répute actes de comraerri1 toutes entreprises de manufactures et d'usines, et généralement toutes obligations des commerçants, à moins qu'il...aient une cause étrangère au commerce ; Attendu que l'action intentée par le demandeur a pour but la réparation d'un préjudice causé par l'exploitation...

...loi, et qu'il faut considérer comme tels, aux termes de l'article 2 de la loi du 5 décembre 1872, toutes obligations des commerçants, à moins qu'il...qu'elles aient une cause étrangère au commerce; Attendu qu'on ne peut admettre que l'obligation résultant de la convention verbale avenue entre parties, toutes...

...vertu de leur nature intrinsèque. D'autre part, l'article 2, in fine, assimile à ces opérations « toutes obligations des commerçants, à moins qu'il...prouvé qu'elles aient une cause étrangère au commerce », c'est-àdire les actes de commerce qui sont considérés comme tels à raison de la qualité de...

...juridictions dont nous reproduisons les décisions. i La loi réputé actes de commerce >, dit ce texte, г toutes obligations des commerçants, à moins qu'il...soit prouvé qu'elles aient une cause étrangère à leur commerce. > Pour le tribunal de commerce, celte cause étrangère est prouvée par cela .seul...

...l'article 2 de la loi du 15 décembre 187-2, qui « répute actes de commerce toutes obligalions de commerçants, à moins qu'il ne soit prouvé qu'elles aient une cause étrangère en commerce »; Attendu qu'il ne se découvre aucun élément commercial dans les rapports juridiques...

...défendeur; Attendu que l'article 2, paragraphe dernier, de la loi du 15 décembre 1874 repule acte de commerce « toutes obligations des commerçants, à moins qu'il ne soit prouvé sfs opérations commerciales , par pur esprit de lucre et dans le but de se procurer on bénéfice....

...disposition du dernier alinéa de l'article 2 du nouveau Code, aux termes duquel : Sont réputées actes de commerce toutes obligations des commerçants, à moins qu'il ne soit prouvé qu'elles ont une cause étrangère au commerce. A la difference de l'article 632 du Code de 1808, qui réputait...

...purement civil; Que le demandeur invoque en vain à cet égard le dernier paragraphe de l'article 2, qui répute actes de commerce toutes obligations des commerçants,...qu'elles aient une cause étrangère au commerce; Que ce dernier paragraphe a pour objet les obligations pour lesquelles il n'est pas disposé dans les...