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...Les créanciers peuvent exercer , conformément à l'art. 1166 du Code civil, contre les associés ou actionnaires, les droits de la société quant...des statuts, de décision sociale ou de jugements. Sommaire. I. — De l'action en décrètement de versements 'nos 1 à 4). II. — Exercice par les...

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...société que les créanciers peuvent exercer, conformément à l'article 1166 du code civil, contre les actionnaires, les droits de la société quant aux...des statuts, de décision sociale, ou de jugements; Considérant qu'outre celle action indirecte contretes actionnaires, l'arlicle 125 de la loi sur les...

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...Les créanciers peuvent exercer, conformément à l'article H66 du Code civil, contre les associés ou actionnaires, les droits de la société quant...des statuts, de décision sociale ou de jugements. 124. Le tribunal de commerce peut, dans des circonstances excep121. Aucun jugement à raison d'engagements...

...Les créanciers peuvent exercer, conformément à l'article 1 166 du code civil, contre les associés ou actionnaires, les droits de la société quant...des statuts, de décision sociale ou de jugements. 124. — Le Iribunal de commerce peut, dans des circonstances exceptionnelles, sur requête d'actionnaires...

...fin. Les créanciers peuvent exercer, conformément à l'art. 1166 du C. civil, contre les associés ou actionnaires, les droits de la société quant aux versements à faire et qui sont exigibles en vtertu des statuts, de décision sociale ou de jugements. Les associés peuvent opposer aux créanciers...