La revanche de la France par le travail et les intrts organiss: Histoire des corporations franaises d'arts et mtiers

G. Baillire et cie, 1878 - 485
 

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389 - Conseil, et de notre certaine science, pleine puissance et autorit royale, nous avons, par notre prsent dit perptuel et irrvocable, dit, statu et...
130 - A CES CAUSES, et autres ce nous mouvant, de l'avis de notre Conseil et de notre certaine science...
420 - ... c'est la nation, c'est aux officiers publics, en son nom, fournir des travaux ceux qui en ont besoin pour leur existence, et des secours aux infirmes.
415 - L'anantissement de toutes les espces de corporations des citoyens du mme tat et profession tant une des bases fondamentales de la constitution franaise , il est dfendu de les rtablir de fait , sous quelque prtexte et quelque forme que ce soit.
391 - A ces causes, et autres ce nous mouvant, de notre certaine science, pleine puissance et autorit royale, nous avons dit, dclar et ordonn, et par ces prsentes, signes de notre main, disons, dclarons et ordonnons , voulons et...
416 - ... faisaient entre eux des conventions tendant refuser de concert ou n'accorder qu' un prix dtermin le secours de leur industrie ou de leurs travaux, lesdites dlibrations et conventions, accompagnes ou non du serment, sont dclares inconstitutionnelles, attentatoires la libert et la dclaration des droits de l'homme, et de nul effet ; les corps administratifs et municipaux seront tenus de les dclarer telles.
415 - Les citoyens d'un mme tat ou profession, les entrepreneurs, ceux qui ont boutique ouverte, les ouvriers et compagnons d'un art quelconque, ne pourront, lorsqu'ils se trouveront ensemble, se nommer ni prsident, ni secrtaire, ni syndics, tenir des registres, prendre de.s arrts ou dlibrations, former des rglements sur leurs prtendus intrts communs.
305 - Dieu, en donnant l'homme des besoins, en lui rendant ncessaire la ressource du travail, a fait du droit de travailler la proprit de tout homme, et cette proprit est la premire, la plus sacre et la plus imprescriptible de toutes.
415 - Si, contre les principes de la libert et de la Constitution, des citoyens attachs aux mmes professions, arts et mtiers prenaient des dlibrations, ou faisaient entre eux des conventions tendant refuser de concert ou n'accorder qu' un prix dtermin le secours de leur industrie ou de leurs travaux, lesdites dlibrations et conventions, accompagnes ou non du serment, sont dclares inconstitutionnelles, attentatoires ...
337 - ... enjoint aux substituts du procureur gnral du roi d'y tenir la main et d'en certifier la cour dans le mois, suivant l'arrt de ce jour.