 | 1814 - عدد الصفحات: 854
...la chambre durant sa session, et dans les six semaines qui l'auront précédée ou suivie. 5a. Aucun membre de la chambre ne peut , pendant la durée de...délit, qu'après que la chambre a permis sa poursuite. 53. Toute pétition à 1 une et à l'autre des chambres ne peut être faite et pre'srntée que par... | |
 | Charles Comte - 1814 - عدد الصفحات: 564
...dela chambre durant la cession, et dans les six semaines qui l'auront précédée ou suivie. 52. Aucun membre de la chambre ne peut, pendant la durée de...délit, qu'après que la chambre a permis sa poursuite. 53. Toute pétition à l'une ou à l'autre des chambres ne peut être faite et présentée que par... | |
 | Jean-Gabriel Peltier - 1814 - عدد الصفحات: 854
...la chambre durant la session et dans les six semaines qui l'auront précédée ou suivie. 58. Aucun membre de la chambre ne peut, pendant la durée de...flagrant délit, qu'après que la chambre a permis la poursuite. 53. Toute pétition à l'une ou à l'autre des chambres ne peut être faite et présentée... | |
 | France - 1814 - عدد الصفحات: 474
...chambre, durant la session, et dans Jes six semaines qui l'auront précédée ou suivie, Ç2. Auflin membre de la chambre ne peut, pendant la durée de...arrêté en matière criminelle, sauf le cas de flagrant défit, qu'après que la chambre a permis sa poursuite, <TI. Toute pétition à l'une ou à l'autre... | |
 | 1814 - عدد الصفحات: 426
...semaines qui l'auront précédée ou suivie. : 5a. Aucun membre de la chambre ne peut , pendant la dure'e de la session , être poursuivi ni arrêté en matière...délit, qu'après que la chambre a permis sa poursuite. 53. Toute pétition à 1 une et à l'autre des chambres ne peut être faite tt présentce que par écrit.... | |
 | France constitutions - 1814 - عدد الصفحات: 72
...chambre, durant la session , et dans les six semaines qui l'auront précédée ou suivie. Sa. Aucun membre de la chambre ne peut, pendant la durée de...poursuivi ni arrêté en matière criminelle , sauf Je cas de flagrant délit , qu'après que la chambre a permis sa poursuite. 53. Toute pétition à... | |
 | 1814 - عدد الصفحات: 648
...Aucun membre de la chambre ne peut , pendant la durée dé la session , être poursuivi ni arrête en matière criminelle, sauf le cas de flagrant délit..., qu'après que la chambre a permis sa poursuite. 53. Toute pétition à l'une ou à l'autre des chambres ne peut être faite et présentée que par... | |
 | 1814 - عدد الصفحات: 418
...dans les six semaines qui l'auront précédée ou suivie. 52. Aucun membre de la chambre ne petit , pendant la durée de la session , être poursuivi ni arrêté en matière criminelle , sauf le jas de flagrant délit, qu'après que la chambre a permis sa poursuite. 53. Toute pétition à l'une... | |
 | Antoine Louis Hippolyte Duchesne - 1814 - عدد الصفحات: 104
...mon avis... presque autant qu'un Pair. ART. LU. J'y remarque « qu'aucun Membre de la Chambre ne' 4< peut, pendant la durée de la session, être poursuivi , «< ni arrêté en matière criminelle, que de l'autorité de «< la Chambre ( sauf le cas de flagrant délit ). » En supposant que les Membres... | |
 | Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1812 - عدد الصفحات: 960
...la Chambre, durant la Session, et dans les 6 semaines qui l'auront précédée ou suivie. III. Aucun Membre de la Chambre ne peut, pendant la durée de...délit, qu'après que la Chambre a permis sa poursuite. LUI. Toute Pétition à l'une ou à l'autre des Chambres ne peut être faite et présentée que par... | |
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Aucun membre de la Chambre ne peut, pendant la durée de la session , être poursuivi ni arrêté en matière criminelle , sauf le cas de flagrant délit , qu'après que la Chambre a permis sa poursuite. 
