Collection complte des lois, dcrets d'intre gnral, traits internationaux, arrts, circulaires, instructions, etc, 30

Recueil Sirey, 1838
 

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104 - En prsence de Dieu je jure d'observer fidlement la Charte constitutionnelle avec les modifications exprimes dans la dclaration, de ne gouverner que par les lois et selon les lois, de faire rendre bonne et exacte justice chacun selon son droit et d'agir en toutes choses dans la seule vue de l'intrt, du bonheur et de la gloire du peuple franais.
96 - La personne du roi est inviolable et sacre. Ses ministres sont responsables. Au roi seul appartient la puissance executive. 13. Le roi est le chef suprme de l'Etat ; il commande les forces de terre et de mer , dclare la guerre , fait les traits de paix , d'alliance et de commerce...
112 - Aucun membre de la Chambre ne peut, pendant la dure de la session , tre poursuivi ni arrt en matire criminelle , sauf le cas de flagrant dlit , qu'aprs que la Chambre a permis sa poursuite.
33 - Je suis avec le plus profond respect, Sire, de Votre Majest le trs humble et trs obissant serviteur et fidle sujet.
88 - Mon cousin, je suis trop profondment pein des maux qui affligent ou qui pourraient menacer mes peuples , pour n'avoir pas cherch un moyen de les prvenir. J'ai donc pris la rsolution d'abdiquer la couronne en faveur de mon petit-fils , le duc de Bordeaux. Le Dauphin, qui partage mes sentimens, renonce aussi ses droits en faveur de son neveu. Vous aurez donc , en votre qualit de Lieutenant gnral du royaume , faire proclamer l'avnement de Henri V la couronne.
96 - Cette demande pourra tre faite par chacune des deux chambres, mais aprs avoir t discute en comit secret : elle ne sera envoye l'autre Chambre par celle qui l'aura propose, qu'aprs un dlai de dix jours.
110 - Les Franais ont le droit de publier et de faire imprimer leurs opinions, en se conformant aux lois qui doivent rprimer les abus de cette libert.
112 - Aucun impt ne peut tre tabli ni peru, s'il n'a t consenti par les deux chambres et sanctionn par le roi.
102 - Si nanmoins il ne se trouvait pas dans le dpartement cinquante personnes de l'ge indiqu, payant le...
111 - Le Roi est le chef suprme de l'État ; il commande les forces 'de terre et de mer, dclare la guerre, fait les traits de paix, d'alliance et de commerce, nomme tous les emplois d'administration publique, et fait les rglements et ordonnances ncessaires pour l'excution des lois, sans pouvoir jamais ni suspendre les lois elles-mmes ni dispenser de leur excution.