...reconnus nécessaires pour concourir à la construction ou h la restauration des ponts , écluses et ouvrages d'art à la charge de l'Etat, des départemens et des communes : il en fixera les tarifs et le mode de perception, et en déterminera la durée dans la forme usitée...

...d'en établir ; Des droits de péage qui seraient établis , conformément à la loi du 4 mai 4802, pour concourir à la construction ou à la réparation...ponts, écluses ou ouvrages d'art à la charge de l'état , des départemens ou des communes , et pour correction de rampes sur les routes royales ou...

...péage qui seraient établis, conformément à la loi du 4 mai 1802, pour concourir à la cou struction ou à la réparation des ponts, écluses ou ouvrages d'art à la charge de l'Elal , des départerueiis ou de* communes, et pour correcliea de rampes sur les routes royales ou...

...floréal an X] , h établir des droits de péage , dans le cas où ils seront reconnus nécessaires pour concourir à la construction ou à la réparation des ponts, écluses ou ouvrages d'art h la charge de l'Etat, des départemens et des communes: il en fixera les tarifs et le mode de perception,...

...qui seraient établis , conformément à la loi du 4 mai 1 802 , pour concourir à la constructionou à la réparation des ponts,, écluses, ou ouvrages d'art à la charge de l'état, des départemens ou des communes , et pour correction de rampes sur les routes royales ou...

...utile d'en établir; Des droits de péage qui seraient établis, conformément à la loi du 4 mai 1802, pour concourir à la construction ou à la réparation des ponts , écluses oa ouvrages d'art à la charge de l'Etat, des départements ou des commune s, et pour correction de...

...lion al an X ] , à établir des droits de péage , dans le cas ou ils seront reconnus nécessaires pour concourir à la construction ou à la réparation...écluses ou ouvrages d'art à la charge de l'Etat, des deparlcmens et des communes : il en fixera les tarils et le mode de perception, et en déterminera...

...floréal an X ] , « établir des droits de péage , dans le cas ou ils seront reconnus nécessaires pour concourir à la construction ou à la réparation...écluses ou ouvrages d'art à la charge de L'Etat, des deparlemens et des communes : il en fixera les tarifs et le. mode de perception, et en déterminera...

...floréal an io] , à établir des droits de péage , dans le cas où ils seront reconnus nécessaires , pour concourir à la construction ou à la réparation...ponts , écluses ou ouvrages d'art à la charge de l'État , des départemens ou des communes. -II en fixera les tarifs et le mode de perception, et en...

...De-; droits de péage qui seraient établis, conformément à la loi du 4 mai i 802 , pour concourir a la construction ou à la réparation des ponts, écluses ou ouvrages d'art à la charge de l'État , des départemens ou des communes ; Des sommes réparties sur les Israélites de chaque circonscription...