Bulletin des lois

Imprimerie nationale, 1825
 

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388 - Si donnons en mandement nos Cours et Tribunaux. , Prfets , Corps administratifs et tous autres , que les prsentes ils gardent et maintiennent , fassent garder, observer et maintenir, et, pour les rendre plus notoires tous nos sujets, ils les fassent publier et enregistrer partout o besoin sera : car tel...
408 - Le ministre des finances est autoris crer, pour le service de la trsorerie et les ngociations avec la banque de France, des bons royaux portant intrt et payables chance fixe. Les bons royaux en circulation ne pourront excder cent cinquante millions.
429 - LOUIS, par la grce de Dieu, Roi DE FRANCE ET DE NAVARRE , tous prsens et venir, SALUT. Nous avons propos , les Chambres ont adopt , NOUS AVONS ORDONNÉ ET ORDONNONS ce qui suit : TITRE I.
388 - La prsente loi, discute, dlibre et adopte par la Chambre des pairs et par celle des dputs, et sanctionne par nous cejourd'hui, sera excute comme loi de l'État, voulons, en consquence, qu'elle soit garde et observe dans tout notre royaume, terres et pays de notre obissance. Si donnons en mandement nos cours et tribunaux, prfets, corps administratifs, et tous autres, que les prsentes ils gardent et maintiennent, fassent garder...
110 - ... sera; car tel est notre plaisir ; et, afin que ce soit chose ferme et stable toujours, nous y avons fait mettre notre scel. Donn...
32 - Sur le rapport de notre ministre secrtaire d'État au dpartement de l'intrieur ; Nous AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit : ART.
207 - ... royaume, terres et pays de notre obissance. Si donnons en mandement nos cours et tribunaux, prfets, corps administratifs et tous autres, que les prsentes ils gardent et maintiennent, fassent garder, observer et maintenir, et, pour les rendre plus notoires tous nos sujets, ils les fassent publier et enregistrer partout o besoin sera : car tel est notre plaisir ; et afin que ce soit chose ferme et stable toujours, nous y avons fait mettre notre scel.
408 - Le contingent de chaque dpartement dans les contributions foncire, personnelle et mobilire, et des portes et fentres , est fix aux sommes portes dans les tats D. n.
409 - Toutes contributions directes ou indirectes autres que celles autorises par la prsente loi, quelque titre ou sous quelque dnomination qu'elles se peroivent, sont formellement interdites, peine, contre les autorits qui les ordonneraient, contre les employs qui confectionneraient les rles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'tre poursuivis comme concussionnaires, sans prjudice de l'action en rptition , pendant trois annes, contre tous receveurs, percepteurs...
407 - Des droits de page qui seraient tablis, conformment la loi du 14 floral an x(4 mai 1802), pour concourir la construction ou la rparation des ponts , cluses ou ouvrages d'art la charge de l'Etat...