Les lois rurales de la France, ranges dans leur ordre naturel, 1

Choz Bossange pre, 1823
 

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347 - Le vendeur est tenu de la garantie raison des dfauts cachs de la chose vendue qui la rendent impropre l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donn qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
294 - ... d'empcher que les prairies ne soient submerges par la trop grande lvation des cluses, des moulins, et par les autres ouvrages d'art tablis sur les rivires; de diriger enfin, autant qu'il sera possible, toutes les eaux de leur territoire vers un but d'utilit gnrale, d'aprs les principes de l'irrigation ;
296 - Les chemins, routes et rues la charge de l'Etat, les fleuves et rivires navigables ou flottables, les rivages, lais et relais de la mer, les ports, les havres, les rades, et gnralement toutes les portions du territoire franais - qui ne sont pas susceptibles d'une proprit prive, sont considrs comme des dpendances du domaine public.
107 - La proprit du sol emporte la proprit du dessus et du dessous. Le propritaire peut faire au-dessus toutes les plantations et constructions qu'il juge propos, sauf les exceptions tablies au titre des Servitudes ou Services fonciers.
278 - Le propritaire de la source ne peut en changer le cours, lorsqu'il fournit aux habitants d'une commune, village ou hameau, l'eau qui leur est ncessaire: mais si les habitants n'en ont pas acquis ou prescrit l'usage, le propritaire peut rclamer une indemnit, laquelle est rgle par experts.
178 - II donne la proprit perptuelle de la mine, laquelle est ds lors disponible et transmissible comme tous autres biens, et dont on ne peut tre expropri que dans les cas et selon les formes prescrits pour les autres proprits, conformment au code civil et au code de procdure civile.
362 - Nanmoins, il sera fait dans les forts nationales et dans les campagnes, tous les trois mois, et plus souvent s'il est ncessaire, des chasses et battues gnrales ou particulires aux loups, renards, blaireaux et autres animaux nuisibles.
393 - Fait au Conseil d'Etat du Roi, Sa Majest y tant, tenu Versailles le unze septembre mil sept cent soixante dix neuf.
278 - Nul ne peut tre contraint de cder sa proprit, si ce n'est pour cause d'utilit publique, et moyennant une juste et pralable indemnit.
363 - ... sera tenu de se prsenter l'agent municipal de la commune la plus voisine de son domicile, et d'y faire constater la mort de l'animal, son *ge et son sexe : si c'est une louve, il sera dit si elle est pleine ou non.