Thèse pour le doctorat ...Impr. Huder, 1856 - 70 من الصفحات |
عبارات ومصطلحات مألوفة
accepit accorde aliénations amendes antérieurement autem brumaire an VII civile Code de procédure Code Napoléon condamné conservateurs des hypothèques contribution foncière contributions directes contributions mobilière créanciers chyrographaires d'habitation du mari debet débets débiteur défense personnelle deniers publics disposition divortio divortium donare donata donationem donationes inter donatoris douane enim etiam facta faveur du trésor femmes fiat fisc fiscus frais de justice garantie germinal gestion hypothèque légale immeubles acquis inscription inter conjuges inter virum l'année courante l'égard l'État l'hypothèque l'immeuble législateur locupletior loi de brumaire lois maisons d'habitation mandat d'arrêt mariti maritus ment mois de loyer mulier nihil nomination du comptable officiers ministériels oratione payé potest potestate préférence préjudice privilége du trésor priviléges établis privilégiés prohibentur quæ quam quidem quod receveurs redevables règle résulte revendication s'exerce septembre 1807 serait STRASBOURG sunt termes de l'art tiers tion trésor public tribunal valet videtur vilége virum et uxorem
مقاطع مشهورة
الصفحة 22 - Le privilège du trésor public a lieu sur tous les biens meubles des Comptables, même à l'égard des femmes séparées de biens, pour les meubles trouvés dans les maisons d'habitation du mari, à moins qu'elles ne justifient légalement que lesdits meubles leur sont échus de leur chef, et que les deniers employés à l'acquisition, leur appartenaient.
الصفحة 68 - ART. 3. —Il est accordé au Trésor public, pour le recouvrement de l'annuité échue et de l'annuité courante sur les récoltes ou revenus des terrains drainés, un privilège qui prend rang immédiatement après celui des contributions publiques. Néanmoins, les sommes dues pour les semences ou pour les frais de la récolte de l'année sont payées sur le prix de la récolte avant la créance du Trésor public.
الصفحة 56 - ... meubles et effets, elle ne pourra être portée devant les tribunaux ordinaires qu'après avoir été soumise, par l'une des parties intéressées, à l'autorité administrative, aux termes de la loi des 23 et 28 octobre et 5 novembre 1790.
الصفحة 68 - Trésor public, les syndicats, les prêteurs et les entrepreneurs n'acquièrent le privilège que sous la condition d'avoir préalablement fait dresser un procès-verbal, à l'effet de constater l'état de chacun des terrains à drainer relativement aux travaux de drainage projetés, d'en déterminer le périmètre et d'en estimer la valeur actuelle d'après les produits. Lorsqu'il s'agit d'un prêt demandé au Trésor public, le procès-verbal est dressé par un ingénieur ou un homme de l'art commis...
الصفحة 32 - ... du Code civil, de fournir et de déposer au greffe du tribunal de l'arrondissement des biens vendus, un certificat constatant la situation du comptable ; à défaut de quoi, ledit délai expiré, la main-levée...
الصفحة 65 - La nation aura action sur les revenus des biens à déclarer , en quelques mains qu'ils se trouvent , pour le paiement des droits dont il faudrait poursuivre le recout renient.
الصفحة 60 - ... de ce qui sera dû pour six mois de loyer seulement, et sauf aussi la revendication dûment formée par les propriétaires des marchandises en nature qui seront encore sous balle et sous corde.
الصفحة 19 - Les immeubles acquis à quelque titre que ce soit par le receveur depuis sa nomination , seront pareillement affectés à la sûreté des débets , par privilège et préférence à tous autres créanciers, à la réserve seulement de la portion du prix qui pourrait être due, ou au vendeur...
الصفحة 24 - Sur les immeubles acquis à titre onéreux par les comptables, postérieurement à leur nomination; — 2" Sur ceux acquis au même titre, et depuis cette nomination, par leurs femmes, même séparées de biens. — Sont exceptées néanmoins les acquisitions à titre onéreux faites par les femmes, lorsqu'il sera légalement justifié que les deniers employés à l'acquisition leur appartenaient.
الصفحة 27 - C. civ., et la propriété est acquise de droit à l'acheteur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée, ni le prix payé.