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" De toutes les dettes mobilières dont les époux étaient grevés au jour de la célébration de leur mariage, ou dont se trouvent chargées les successions qui leur échoient durant le mariage... "
Décisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec quelques remarques ... - ÇáÕÝÍÉ 310
龂 Fournier (jurisconsulte) - 1802
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 548
...se compose passivement , 1.° De toutes les dettes mobilières dont les époux étaient grevés au jour de la célébration de leur mariage , ou dont...chargées les successions qui leur échoient durant le maa86 Li v. III. Manières d'acquérir la Prop: riage , sauf la récompense pour celles relatives aux...

Code Napoléon

France - 1807 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 506
...communauté se compose passivement, 1°. De tontes les dettes mobilières dont les époux étaient grevés au jour de la célébration de leur mariage , ou dont se trouvent chargées les successions qui leur échoieut durant le mariage, sauf la récompense pour celles relatives aux immeubles propres à l'un...

Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 656
...paieutcut, 1378. Dettes mobilières âe communauté. Toute* celles dont les époux étaient grevés au jour de la célébration de leur mariage, ou dont se trouvent chargées les successions qui leur sont échues durant le mariage, composent la communauté passive, i^oy. Toutes celles, tant en capitaux...

Code Napoléon

France - 1810 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 1318
...communauté se compose passivement, i." De toutes les dettes mobilières dont les époux étaient grevés au jour de la célébration de leur mariage , ou dont...durant le mariage , sauf la récompense pour celles relative« aux immeubles propres à l'un ou à l'autre des époux; • a." Des dettes , tant en capitaui...

Les cinq codes, avec la condorance des articles de ces codes: précédés de la ...

France - 1825 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 568
...dont les époux étaient grevés au jour de la célébration de leur mariage, ou dont se trouTeiit chargées les successions qui leur échoient durant...pour celles relatives aux immeubles propres à l'un on à l'autre époux; — a° Des dettes, tant en capitaut qu'arrérages ou intérêts, contracté»...

Le Cinq codes: Avec indication de leurs dispositions corrélatives augmentes ...

France - 1825 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 898
...toutes Us dettes mobilières dont los époux ¿turent grevés au jour de la .•élébration de ieur mariage, ou dont se trouvent chargées les successions...échoient durant le mariage , sauf la récompense pour celle« relatives «ix immeubles propres à l'un ou a l'outre de« époux ; 3° Des dettes, tant en...

Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., ÇáãÌáÏ 13

P. Antoine Fenet - 1828 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 854
...passivement, "!»9 « i ». De toutes les dettes mobilières dont les époux étaient « grevés au jour de la célébration de leur mariage, ou dont...trouvent chargées les successions qui leur échoient du« rant le mariage ; sauf la récompense pour celles relatives « aux immeubles propres à l'un ou...

Recueil alphabétique de questions de droit, ÇáãÌáÏ 13

comte Philippe Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - 1828 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 324
...passivement « (y est-il dit) de toutes les dettes mobilières « dont les époux étaient grevés au jour de la « célébration de leur mariage , ou dont...successions qui leur « échoient durant le mariage; sauf la récom1» pense pour celles relatives aux immeubles « propres à l'un ou à l'autre des époux »....

Le droit civil français, suivant l'ordre du code ..., ÇáãÌáÏ 12;ÇáãÌáÏ 723

Charles Bonaventure Marie Toullier - 1830 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 610
...de toutes les dettes mobilières dont les «époux étaient grevés au jour de la célébration »du mariage, ou dont se trouvent chargées les » successions qui leur échoient durant le mariage. « En effet , les dettes mobilières d'une succession que l'un des conjoints accepte purement et simplement,...

Manuel du notaire, et de l'aspirant au notariat, ou Instructions sur tous ...

A. Goux - 1834 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 386
...mobilières dont les épouxétaient grevés au jour du mariage civil , ou dont se trouvent chargés les successions qui leur échoient durant le mariage...récompense pour celles relatives aux immeubles propres a l'un ou à l'autre des époux ; 2° des dettes , tant en capitaux qu'arrérages ou intérêts , contractées...




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