Dcisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec quelques remarques sur des points essentiels de jurisprudence et de procdure civile, 16-17

Emmanuel Flon, 1802
 

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143 - ... ou il le fera clore et sceller en leur prsence, et il dclarera que le contenu en ce papier est son testament, crit et sign de lui...
143 - Le testateur le prsentera ainsi clos et scell au notaire et six tmoins au moins, ou il le fera clore et sceller en leur prsence; et il dclarera que le contenu en ce papier est son testament crit et sign de lui...
287 - Tous exploits seront faits personne ou domicile (i) : mais si l'huissier ne trouve au domicile ni la partie , ni aucun, de ses parents ou serviteurs , il remettra de suite la copie un voisin , qui signera l'original ; si ce voisin ne peut ou ne veut signer, l'huissier remettra la copie au maire ou adjoint de la commune, lequel visera l'original sans frais.
124 - En cas de refus ou contestation pour la rception des objets transports, leur tat est vrifi et constat par des experts nomms par le prsident du tribunal de commerce, ou, son dfaut, par le juge de paix, et par ordonnance au pied d'une requte. Le dpt ou squestre, et ensuite le transport dans un dpt public, peut en tre ordonn.
210 - Le billet ou la promesse sous seing priv par lequel une seule partie s'engage envers l'autre lui payer une somme d'argent ou une chose apprciable, doit tre crit en entier de la main de celui qui le...
310 - De toutes les dettes mobilires dont les poux taient grevs au jour de la clbration de leur mariage, ou dont se trouvent charges les successions qui leur choient durant le mariage...
53 - Les poux ne peuvent plus stipuler d'une manire gnrale que leur association sera rgle par l'une des coutumes, lois ou statuts locaux qui rgissaient ci-devant les diverses parties du territoire franais, et qui sont abrogs par le prsent Code.
21 - Cette premire division opre entre les lignes paternelle et maternelle, il ne se fait plus de division entre ' les diverses branches ; mais la moiti dvolue chaque ligne appartient...
143 - ... sera sign tant par le testateur que par le notaire, ensemble par les tmoins. Tout ce que dessus sera fait de suite et sans divertir autres actes ; et en cas que le testateur, par un empchement survenu depuis la signature du testament , ne puisse signer l'acte...
194 - La femme, si elle est marchande publique, peut, sans l'autorisation de son mari, s'obliger, pour ce qui concerne son ngoce, et, audit cas, elle oblige aussi son mari, s'il ya communaut entre eux. Elle n'est pas rpute marchande publique si elle ne fait que dtailler les marchandises du commerce de son mari, mais seulement quand elle fait un commerce spar.