...rien entreprendre sur elles , 3=1 4 sept. 179^ DISPOSITIONS entre-vifs et tesMmcntaires. Abolition de la faculté de disposer de ses biens , soit à cause de mort, soit entre-vifs , soit par donation contractuelle en lignedirecte, 7 mars 1793. — Nullité des dispositions...

...propositions sont appuyées et combattues ; après quelques débats , la Convention nationale décrète que la faculté de disposer de ses biens , soit à cause de mort , soit entrevifs, soit par donation contractuelle en ligne directe, est abolie ; en conséquence, que tous...

...de droit écrit. Cet ordre de choses subsista jusqu'au décret du 7 mars 1 793 , qui. en abolissant la faculté de disposer de ses biens , soit à cause de mort, soit entre-vifs , soit par donations contractuelles , en ligne directe , ne permit plus de faire dans cette...

...que sur celles qui s'ouvri» raient à l'avenir » ? On sait que la loi du 7 mars 1793 avait aboli <s la faculté de disposer de ses biens , soit à cause « de mort , soit entre-vifs , soit par donation » contractuelle, en ligne directe ». On sait aussi que la loi du 5...

...de choses subsista jusqu'au décret du «7 mars 1793, qui, en abolissant la faculté de dis« poser de ses biens, soit à cause de mort, soit entre «vifs, soit par donations contractuelles en ligne di« recte, ne permit plus de faire dans cette ligne au« cune institution...

...quant aux donations et avantages matrimoniaux. D. 20 sept. 1792, § 3, art. 4 et suiv. = Abolition de la faculté de disposer de ses biens, soit à cause de mort , soit entre-vifs , soit par donation contractuelle en ligne directe. D. 7 mars 1793. = Quelles clauses Insérées...

...de droit écrit. Cet ordre de choses subsista jusqu'au décret du 7 mars 1793 , qui , en abolissant . Toutes les fois qu'il y aura lieu à une destitution 44* de tut entrevifs , soit par donations contractuelles , en ligne directe , ne permit plus de faire dans cette...

...de droit écrit. — Cet ordre de choses subsista jusqu'au décret du 7 man 1793, qui, en abolissant la faculté de disposer de ses biens, soit à cause de mort, soit entre-vifs, soil par uonations contractuelles en ligne directe, ne permit plus de faire, dans celte...

...avait complétement supprimé le droit de tester. Cette loi était ainsi conçue : Disposition unique. La faculté de disposer de ses biens, soit à cause...soit entre vifs, soit par donation contractuelle en tigne directe, est abotie ; en conséquence, tous les descendants auront un droit rgal à partager...

...législations du nord et du midi de la France. La Convention nationale avait décrété, le 7 mars 93, « que la faculté de disposer de ses biens, soit à cause « de mort, soit entre-vifs, soit par donation contrac« tuelle, en ligne directe, était abolie; en conséquence, «...